Amendement n° CL12 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du service », le mot : « de l’administration ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la rédaction de l’article 17 du projet de loi, adopté par le Sénat. Le principe de la mise à disposition est l’affectation d’un agent auprès d’une autre collectivité ou organisme d’origine. Elle suppose donc l’existence de deux employeurs différents. La définition posée par le statut général de la fonction publique des communes de la Polynésie française est une transp… (extrait)