Amendement n° CL18 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 2° du I de l’article 8 de la même ordonnance, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 ». »