Amendement n° 4 de M. Antoine Léaument à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « - Sont ajoutés mots : « après avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons le conseil supérieur de la fonction publique des communes soit consulté sur les congés avec traitement pour les personnes participant à des activités de l'armée ou pour faire partie d'une réserve. Lors de l'examen de ce PJL, le Sénat s'est opposé au fait que le congé pour une participation aux activités de l'armée ou à celles des réserves opérationnelles,… (extrait)