Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 12° est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; « b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifiée : « - les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « l’autorité de nomination »; « - après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou à l’autorité de gestion de la réserve à laquelle participe l’intéressé ». »
Le présent amendement a pour objet de réinscrire, à l’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, le droit pour le fonctionnaire en activité de bénéficier d’un congé avec traitement pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve. Cette disposition est prévue par le droit commun de la fonction publique, aux articles L. 644-… (extrait)