Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité au titre des activités accomplies, l’autorité de nomination peut décider que sa rémunération soit diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. »
Le présent amendement prévoit que, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec traitement pour activité pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire, sanitaire, de sécurité civile, ou de la police nationale, et qu’il reçoit une indemnité, la rémunération qui lui est versée puisse être diminuée à due concurrence du montant de … (extrait)