Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; « 2… (extrait)
Amendement rédactionnel. Le début de l’article 23-1 résultant de cet amendement sera donc ainsi rédigé : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Pol… (extrait)