Amendement n° 12 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13-2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23-1 ». »

L'exposé des motifs

L’article 13-2 (4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts. Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois. Le p… (extrait)