Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “application” et “exécution” au sens des c et ». »
Le présent amendement est un amendement de substitution qui vise, tout en maintenant l’écriture proposée par le Sénat s’agissant du recrutement direct des agents de la catégorie « application », à supprimer la mise à disposition comme modalité pour pourvoir à un poste dans la fonction publique des communes de la Polynésie française. En effet, l’ajout de cette mention à l’article 38 de l’ordonnance… (extrait)