Rédiger ainsi cet article : « Au d de l’article 42 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « des catégories “application” et » sont remplacés par les mots : « de la catégorie ». »
Le présent amendement vise, tout en maintenant l’écriture proposée par le Sénat, à rendre davantage cohérente la rédaction de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. La mise à disposition est déjà prévue et définie par l’article 56 de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Le fait de mentionner la mise à disposition dans l’article 38 est donc superfétatoire. En outre, il convi… (extrait)