Amendement n° CL7 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine des articles 28, 47 et 50 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, relatifs aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a recentré le champ d’intervention des CAP sur les décisions individuelles défavorables les plus m… (extrait)