Amendement n° CL6 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 restreint le champ de l’action sociale que peuvent mener les communes de Polynésie en faveur de leurs agents. En droit commun de la fonction publique, l’action sociale vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situatio… (extrait)