Amendement n° CL13 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine de l’article 58 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, en prévoyant que les conditions pouvant conduire à une mise en disponibilité des fonctionnaires communaux ne dérogent pas à celles du droit commun de la fonction publique territoriale, prévues à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique. Ains… (extrait)