Retiré.
La section 1 du chapitre II de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complétée par un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - La commune, le groupement de communes ou l’établissement public administratif peut imposer au fonctionnaire des cadres d’emploi « conception et encadrement » et « maîtrise » un engagement de ser… (extrait)
Le présent amendement prévoit que lorsqu’un fonctionnaire quitte la commune ou l’établissement public dans laquelle il est affecté, dans les trois ans qui suivent sa titularisation, le fonctionnaire doit rembourser à cette commune ou à cet établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. La collectivité peut toutefois l’en dispenser pour des motifs impérieux. Il s’inspire du d… (extrait)