Amendement n° CL10 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. La référence aux limites d’âge supérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âge supérieures ont été supprimées dans l’ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes de Polyn… (extrait)