Amendement n° CL2 de Le Gouvernement sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13-2 est supprimée ; 2° Le second alinéa de l’article 23-1 est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences du maintien par le Sénat de la commission de déontologie. L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L.124-2 du code général de la fonction publique, institue le droit pour tout agent de consulter un référent déontologue afin d’obtenir des conseils utiles … (extrait)