Amendement n° CL14 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21, adopté par le Sénat, supprime la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire des communes de la Polynésie. Dès lors, la seule sanction du quatrième groupe possible est la révocation. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine de l’article 63 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, en p… (extrait)