Article 2 · Étend les cas de remplacement au détachement pour stage et prévoit un contrat à durée déterminée pouvant prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
Article 3 · Actualise, à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10, les renvois aux statuts des fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers vers le code général de la fonction publique.
Article 6 · Place l'obligation de veiller prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-10 sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public.
Article 7 · Oblige l'autorité hiérarchique qui doute sérieusement de la compatibilité d'un projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions exercées à saisir une commission de déontologie.
Article 8 · Soumet l'activité envisagée, en cas de doute sérieux, à une commission de déontologie puis, à défaut, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Article 9 · Confie à une commission de déontologie relevant du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française le conseil sur les obligations déontologiques.
Article 10 · Révise les compétences des commissions administratives paritaires de Polynésie française, puis limite leur consultation au 1er septembre 2026 aux refus de titularisation et à certains refus de décharge.
Article 11 · Énumère les questions soumises aux comités techniques paritaires et impose à l'autorité territoriale un rapport présenté au moins tous les deux ans sur l'état de la collectivité.
Article 13 · Prévoit des dérogations adaptant la durée et le fractionnement des épreuves aux candidats reconnus travailleurs handicapés en Polynésie française et leur apportant les aides humaines et techniques nécessaires.
Article 16 · Définit la mise à disposition du fonctionnaire, subordonnée à son accord, prononcée pour trois ans au plus renouvelables et après convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 17 · Confie à un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, ce qu'un décret fixait.
Article 18 · Confie à l'organe délibérant le régime indemnitaire et plafonne les indemnités des fonctionnaires et des agents contractuels à celles des fonctionnaires de l'État occupant des emplois comparables.
Article 19 · Autorise le fonctionnaire en activité à exercer ses fonctions en télétravail, à sa demande, après avis du chef de service et accord de l'autorité de nomination.
Article 20 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française.