Ce que change ce texte
Le 19 juillet 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, par 150 voix, aucune contre et 21 abstentions.
- ChampCrée un régime de conditions sociales applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. art. 1er
- Salaire minimumApplique à ces marins le salaire minimum horaire et les stipulations conventionnelles de la branche établie en France, pour les périodes où le navire est exploité sur ces lignes. art. 1er
- Repos à terreFonde l'organisation du travail sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l'embarquement, un décret fixant la durée maximale d'embarquement. art. 1er
- Quelle que soit la loiRend ces règles applicables quelle que soit la loi du contrat, y compris pour les marins mis à disposition par un service privé de recrutement. art. 1er
- Sanctions pénalesPunit de 7 500 euros d'amende le versement d'un salaire inférieur, la récidive étant punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros, avec autant d'amendes que de salariés concernés. art. 1er
- Sanctions administrativesOuvre, sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales, un avertissement ou une amende administrative contre l'employeur ou l'armateur. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 juillet 2023 : 150 voix pour, aucune contre, 21 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 21 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Boris Vallaud SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rattache le texte au licenciement « annoncé par le biais d’une vidéo » de 800 marins britanniques, après lequel il a réuni à Dieppe « plus de 200 marins et des représentants de leurs organisations syndicales ». Il résume ce que la loi grave : « le salaire minimum et la prise en compte du temps de travail, indispensable à la sécurité maritime », et demande au gouvernement l’engagement que le texte ne s’applique qu’aux liaisons transmanche.
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, seul groupe à ne pas voter pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à garantir que les dispositions introduites à l’article 1 er s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. »
« Aujourd’hui, on franchit un pas important. Dès que j’ai pris connaissance de la bombe sociale qu’a représenté le licenciement – annoncé par le biais d’une vidéo – de 800 marins britanniques, j’ai réuni à Dieppe, avec le maire de la ville, plus de 200 marins et des représentants de leurs organisation… »
« L’avis de la commission et du rapporteur est défavorable – nous l’avons déjà évoqué en commission. Je partage, bien sûr, vos préoccupations. Sébastien Jumel est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et l’enjeu est fondamental, pour lui comme pour nous. »
« Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre présence et pour votre implication. Le texte soumis à votre examen est efficace et protecteur pour nos marins. S’agissant des quatre amendements, je m’étais en effet engagé devant vous à exclure les liaisons transmanche du RIF. »
« Comme l’a dit Sébastien Jumel, cette proposition de loi représente une avancée. Elle est nécessaire si l’on veut protéger nos compagnies maritimes qui assurent la liaison transmanche. J’appelle votre attention sur la nécessité d’agir vite. »
« Monsieur le secrétaire d’État – vous l’êtes toujours à cette heure, ce qui n’est pas pour me déplaire –, mes chers collègues, tout amendement d’appel est légitime. Mais il me semble tout aussi légitime de le retirer. Pourquoi ? Certains l’ont rappelé et je vais le dire à ma façon. »
« Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les compagnies qui ne respectent pas la loi ; à la troisième infraction, l’interdiction d’accostage sur les côtes françaises serait prononcée. »
« Vu l’urgence de lutter contre le dumping social, qui menace le droit des marins, leur emploi et la sécurité maritime dans la Manche, le présent texte a le mérite d’exister. »
« Il s’agit d’avancer l’entrée en vigueur de l’article 1 er de la proposition de loi, eu égard à l’urgence d’agir contre le dumping social et de sauver l’emploi des marins. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 69 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 114 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 9 33 %
- SOC aucun sur 19 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- RE 9 sur 9 100 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 13 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1005 ↗le rapport de commission n° 1523 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Impose sur certaines lignes internationales les minima salariaux français et un repos à terre au moins égal à l'embarquement, sous peine d'amendes, voire de 6 mois de prison. 14350 com. / 93 séance
Description : Impose sur certaines lignes internationales les minima salariaux français et un repos à terre au moins égal à l'embarquement, sous peine d'amendes, voire de 6 mois de prison.
143 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 10 adoptés, puis 93 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 5 Mme Rouaux SOC rejeté Cet amendement réécrivait l’article pour soumettre au droit français les marins des ferries transmanche sous pavillon étranger (salaire, rythme de travail), avec une amende de 3 750 euros, doublée en cas de récidive, contre le dumping social.
- n° 35 Mme Rouaux SOC rejeté Variante de repli, cet amendement voulait appliquer le droit français (salaire, rythme de travail, repos) aux marins des ferries reliant la France à des pays fixés par décret, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
- n° 1 M. Berteloot rejeté Cet amendement proposait de définir la ligne régulière internationale touchant un port français comme un trajet dont le navire y fait escale toutes les soixante-douze heures en moyenne, ou plus de cent vingt fois par an.
- n° 21 Mme Rouaux SOC rejeté Le droit français (paiement du salaire, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours fériés, congés payés, travail de nuit des jeunes) aurait couvert, avec cet amendement, les marins des lignes internationales touchant un port français.
- n° 14 Mme Rouaux SOC rejeté Le repos à terre des marins aurait dû, avec cet amendement, être rémunéré au moins autant que le temps d’embarquement, pour éviter selon son autrice une harmonisation des salaires par le bas.
- n° 19 M. Berteloot rejeté Le temps d’embarquement des marins des navires de passagers assurant des lignes internationales régulières vers un port français aurait été plafonné à trois semaines consécutives, cet amendement visant à lutter contre le dumping social.
- n° 52 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les navires d’une compagnie maritime fautive se voient désormais interdire l’accostage dans les ports français à la troisième infraction constatée, pour une durée fixée par décret, sanction voulue par le groupe LFI-NUPES contre la récidive.
- n° 59 M. Guiraud rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait réserver les contrats courts des marins (CDD et contrats de voyage) aux seuls besoins saisonniers ou temporaires, afin d’empêcher qu’une flotte soit armée entièrement avec des contrats précaires.
- n° 20 M. Berteloot rejeté Le recours aux contrats à durée déterminée à bord des ferries transmanche aurait été limité, avec cet amendement, aux besoins saisonniers, aux remplacements et aux surcroîts d’activité, pour garantir des effectifs stables selon son auteur.
- n° 12 Mme Rouaux SOC rejeté Les navires reliant un port français au Royaume-Uni, à Jersey, Guernesey, l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande n’auraient plus pu être inscrits au registre international français, un levier contre le dumping social selon son autrice.
- n° 26 M. Jumel rejeté Le registre international français serait resté fermé, avec cet amendement, aux navires assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, pour préserver cette exclusion malgré le Brexit selon son auteur.
Article 2art. adopté Description : Crée des sanctions administratives contre l'employeur ou l'armateur en manquement, hors poursuites pénales : avertissement, amende plafonnée et majorable, procédure contradictoire, prescription, sans recours hiérarchique. 10 com. / 1 séance
Description : Crée des sanctions administratives contre l'employeur ou l'armateur en manquement, hors poursuites pénales : avertissement, amende plafonnée et majorable, procédure contradictoire, prescription, sans recours hiérarchique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 1 contre, 3 abstentions).
Article 3non mis aux voix Description : Complète les 1° et 2° de l'article L. 5523-6 du code des transports pour un certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger et modifie L. 5785-1 et L. 5795-1. 10 com. / 1 séance
Description : Complète les 1° et 2° de l'article L. 5523-6 du code des transports pour un certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger et modifie L. 5785-1 et L. 5795-1.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.