Amendement n° 35 · ART. PREMIER, déposé par Mme Rouaux SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Variante de repli, cet amendement voulait appliquer le droit français (salaire, rythme de travail, repos) aux marins des ferries reliant la France à des pays fixés par décret, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4 . – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale et un pays figurant dans une liste prise par décret pris après avis du Conseil d’État, qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour : « 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; « 2° Le rythme de travail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. » ; « 2° Après l’article L. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5566‑1‑1 . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître le 1° ou le 2° de l’article L. 5562‑4. « La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros. « L’amende est prononcée…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac et une rédaction alternative à notre amendement N°5. La principe différence avec cet amendement n°5 réside dans le fait que la liste des pays concernés n'apparaît dans le présent amendement, mais est renvoyée à un décret pris en Conseil d'Etat. L'idée est de pouvoir intégrer d'autres pays où des compagnies de ferries réalisent du dumping social comme l'Irlande, l'Espagne, etc. Tout comme notre amendement de réécriture n°5, cet amendement propose de : appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.), punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3750 euros par marin, et de 7 500 euros en cas de récidive (II.), empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports français et les ports britanniques (III.). Cet amendement ne fait que reprendre la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel, dont nous tenons ici à saluer ici la qualité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’introduire, dans le code des transports, des dispositions spécifiques régissant les conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales. Il complète le livre V de la cinquième partie du code par un titre IX dédié à ces conditions, qui s’appliquent aux navires transporteurs concernés. Des modifications sont apportées à l’article L. 5523-6 pour intégrer ces nouvelles règles dans le cadre juridique existant. Le texte vise à encadrer les pratiques liées aux conditions de travail et de rémunération des marins sur ces dessertes, sans préciser les modalités détaillées de leur application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli. Le rapporteur ayant estimé, en commission, que le périmètre était trop restreint, nous avons proposé, par cet amendement, de l’étendre à d’autres pays par décret. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord vous dire combien je suis heureux que nous soyons ici aujourd’hui pour légiférer sur un sujet maritime aussi sensible et combien je mesure pleinement la responsabilité qui est la nôtre d’adopter un texte contre le dumping social dans la marine marchande. C’est un texte attendu. »
« Dix-neuf semaines, c’est le temps qu’il nous a fallu entre les Assises de l’économie de la mer du 8 novembre dernier, lors desquelles j’ai annoncé la loi de police, et son aboutissement au Parlement. »
« Il y a un an, nous avons tous été choqués par le licenciement massif de 800 marins britanniques par l’armateur P&O Ferries, un événement d’une violence sociale et d’une brutalité immenses. »
« Il y a un peu plus d’un an, le 17 mars 2022, l’émoi fut fort face au licenciement massif d’employés français et britanniques de la compagnie P&O Ferries, connue pour effectuer des rotations entre Calais et Douvres. »
« Le 29 juin 2021, la compagnie maritime Irish Ferries débarque dans le port de Calais. Dans la foulée de l’inauguration du nouveau port de commerce, elle démarre une nouvelle liaison entre Calais et Douvres. »
« Pour les députés « insoumis », la prédation sociale n’est pas plus acceptable en mer qu’elle ne l’est à terre. C’est pourquoi nous soutenons à la fois ceux qui s’opposent à votre réforme des retraites à 64 ans et ceux qui combattent le dumping social dans le transport maritime. »
« En août 2022, les armateurs et le président du syndicat CGT des Marins du Grand Ouest tiraient la sonnette d’alarme sur les agissements de la société P&O Ferries, entreprise britannique qui, en mars 2022, avait brutalement licencié près de 800 travailleurs, sans préavis et au moyen d’un appel vi… »