La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforce…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Didier Le Gac.

Déposé le 2023-07-12.