Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des conditions de travail et des normes sociales dans ce contexte.
- ChampCrée un régime de conditions sociales applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. art. 1er
- AmendePunit de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'armateur ou l'employeur, de verser des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance ou à la rémunération mensuelle minimale. art. 1er bis
- Sanctions administrativesOuvre des sanctions administratives prononcées sur rapport des agents de l'inspection du travail et des services de contrôle maritime. art. 1er ter
- Aptitude médicaleEncadre la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale établis à l'étranger. art. 2
- RapportsDemande deux rapports : dans un délai de neuf mois sur les pratiques de dumping social sur les ferries de l'Union européenne, et dans un délai de six mois sur les besoins de l'inspection du travail maritime. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 mars 2023 : 153 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 62 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annie Genevard LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Dumping social sur le transmanche : ce texte vise à lutter contre les pratiques qui favorisent l’embauche de travailleurs étrangers à des conditions moins favorables que celles des salariés locaux. Le scrutin a eu lieu le 28 mars 2023 et a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 153 votes pour, 0 contre et 7 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NUPES a choisi l’abstention. Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de lutter contre ces pratiques.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. »
« Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. »
« Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. »
« Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n o 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. »
« Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. »
« Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! »
« Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche. »
« Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. »
« Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. »
« Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. »
« Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 69 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 114 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 9 33 %
- SOC aucun sur 19 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- RE 9 sur 9 100 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 13 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1005 ↗le rapport de commission n° 1523 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Applique aux lignes internationales régulières de passagers touchant un port français : salaire minimum de branche, repos à terre au moins égal à l'embarquement, amendes puis interdiction d'accoster. 14350 com. / 93 séance
Applique aux lignes internationales régulières de passagers touchant un port français : salaire minimum de branche, repos à terre au moins égal à l'embarquement, amendes puis interdiction d'accoster.
143 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 10 adoptés, puis 93 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 5 Mme Rouaux SOC rejeté Cet amendement réécrivait l’article pour soumettre au droit français les marins des ferries transmanche sous pavillon étranger (salaire, rythme de travail), avec une amende de 3 750 euros, doublée en cas de récidive, contre le dumping social.
- n° 35 Mme Rouaux SOC rejeté Variante de repli, cet amendement voulait appliquer le droit français (salaire, rythme de travail, repos) aux marins des ferries reliant la France à des pays fixés par décret, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
- n° 1 M. Berteloot rejeté Cet amendement proposait de définir la ligne régulière internationale touchant un port français comme un trajet dont le navire y fait escale toutes les soixante-douze heures en moyenne, ou plus de cent vingt fois par an.
- n° 21 Mme Rouaux SOC rejeté Le droit français (paiement du salaire, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours fériés, congés payés, travail de nuit des jeunes) aurait couvert, avec cet amendement, les marins des lignes internationales touchant un port français.
- n° 14 Mme Rouaux SOC rejeté Le repos à terre des marins aurait dû, avec cet amendement, être rémunéré au moins autant que le temps d’embarquement, pour éviter selon son autrice une harmonisation des salaires par le bas.
- n° 19 M. Berteloot rejeté Le temps d’embarquement des marins des navires de passagers assurant des lignes internationales régulières vers un port français aurait été plafonné à trois semaines consécutives, cet amendement visant à lutter contre le dumping social.
- n° 52 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les navires d’une compagnie maritime fautive se voient désormais interdire l’accostage dans les ports français à la troisième infraction constatée, pour une durée fixée par décret, sanction voulue par le groupe LFI-NUPES contre la récidive.
- n° 59 M. Guiraud rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait réserver les contrats courts des marins (CDD et contrats de voyage) aux seuls besoins saisonniers ou temporaires, afin d’empêcher qu’une flotte soit armée entièrement avec des contrats précaires.
- n° 20 M. Berteloot rejeté Le recours aux contrats à durée déterminée à bord des ferries transmanche aurait été limité, avec cet amendement, aux besoins saisonniers, aux remplacements et aux surcroîts d’activité, pour garantir des effectifs stables selon son auteur.
- n° 12 Mme Rouaux SOC rejeté Les navires reliant un port français au Royaume-Uni, à Jersey, Guernesey, l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande n’auraient plus pu être inscrits au registre international français, un levier contre le dumping social selon son autrice.
- n° 26 M. Jumel rejeté Le registre international français serait resté fermé, avec cet amendement, aux navires assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, pour préserver cette exclusion malgré le Brexit selon son auteur.
Article 1er bisart. adopté Punit de 7 500 euros d'amende par salarié l'armateur ou l'employeur qui méconnaît les minima de salaire ou les accessoires conventionnels, et de 6 mois d'emprisonnement en récidive. 11 com. / 0 séance
Punit de 7 500 euros d'amende par salarié l'armateur ou l'employeur qui méconnaît les minima de salaire ou les accessoires conventionnels, et de 6 mois d'emprisonnement en récidive.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 5 Mme Rouaux SOC rejeté Cet amendement réécrivait l’article pour soumettre au droit français les marins des ferries transmanche sous pavillon étranger (salaire, rythme de travail), avec une amende de 3 750 euros, doublée en cas de récidive, contre le dumping social.
- n° 35 Mme Rouaux SOC rejeté Variante de repli, cet amendement voulait appliquer le droit français (salaire, rythme de travail, repos) aux marins des ferries reliant la France à des pays fixés par décret, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
- n° 1 M. Berteloot rejeté Cet amendement proposait de définir la ligne régulière internationale touchant un port français comme un trajet dont le navire y fait escale toutes les soixante-douze heures en moyenne, ou plus de cent vingt fois par an.
- n° 21 Mme Rouaux SOC rejeté Le droit français (paiement du salaire, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours fériés, congés payés, travail de nuit des jeunes) aurait couvert, avec cet amendement, les marins des lignes internationales touchant un port français.
- n° 14 Mme Rouaux SOC rejeté Le repos à terre des marins aurait dû, avec cet amendement, être rémunéré au moins autant que le temps d’embarquement, pour éviter selon son autrice une harmonisation des salaires par le bas.
- n° 19 M. Berteloot rejeté Le temps d’embarquement des marins des navires de passagers assurant des lignes internationales régulières vers un port français aurait été plafonné à trois semaines consécutives, cet amendement visant à lutter contre le dumping social.
- n° 52 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les navires d’une compagnie maritime fautive se voient désormais interdire l’accostage dans les ports français à la troisième infraction constatée, pour une durée fixée par décret, sanction voulue par le groupe LFI-NUPES contre la récidive.
- n° 59 M. Guiraud rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait réserver les contrats courts des marins (CDD et contrats de voyage) aux seuls besoins saisonniers ou temporaires, afin d’empêcher qu’une flotte soit armée entièrement avec des contrats précaires.
- n° 20 M. Berteloot rejeté Le recours aux contrats à durée déterminée à bord des ferries transmanche aurait été limité, avec cet amendement, aux besoins saisonniers, aux remplacements et aux surcroîts d’activité, pour garantir des effectifs stables selon son auteur.
- n° 12 Mme Rouaux SOC rejeté Les navires reliant un port français au Royaume-Uni, à Jersey, Guernesey, l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande n’auraient plus pu être inscrits au registre international français, un levier contre le dumping social selon son autrice.
- n° 26 M. Jumel rejeté Le registre international français serait resté fermé, avec cet amendement, aux navires assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, pour préserver cette exclusion malgré le Brexit selon son auteur.
Article 1er terart. adopté Expose l'armateur qui méconnaît les règles applicables à bord, hors salaire minimum, à une amende administrative d'au plus 4 000 euros par travailleur ou manquement, sans recours hiérarchique. 21 com. / 1 séance
Expose l'armateur qui méconnaît les règles applicables à bord, hors salaire minimum, à une amende administrative d'au plus 4 000 euros par travailleur ou manquement, sans recours hiérarchique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 5 Mme Rouaux SOC rejeté Cet amendement réécrivait l’article pour soumettre au droit français les marins des ferries transmanche sous pavillon étranger (salaire, rythme de travail), avec une amende de 3 750 euros, doublée en cas de récidive, contre le dumping social.
- n° 35 Mme Rouaux SOC rejeté Variante de repli, cet amendement voulait appliquer le droit français (salaire, rythme de travail, repos) aux marins des ferries reliant la France à des pays fixés par décret, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
- n° 1 M. Berteloot rejeté Cet amendement proposait de définir la ligne régulière internationale touchant un port français comme un trajet dont le navire y fait escale toutes les soixante-douze heures en moyenne, ou plus de cent vingt fois par an.
- n° 21 Mme Rouaux SOC rejeté Le droit français (paiement du salaire, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours fériés, congés payés, travail de nuit des jeunes) aurait couvert, avec cet amendement, les marins des lignes internationales touchant un port français.
- n° 14 Mme Rouaux SOC rejeté Le repos à terre des marins aurait dû, avec cet amendement, être rémunéré au moins autant que le temps d’embarquement, pour éviter selon son autrice une harmonisation des salaires par le bas.
- n° 19 M. Berteloot rejeté Le temps d’embarquement des marins des navires de passagers assurant des lignes internationales régulières vers un port français aurait été plafonné à trois semaines consécutives, cet amendement visant à lutter contre le dumping social.
- n° 52 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les navires d’une compagnie maritime fautive se voient désormais interdire l’accostage dans les ports français à la troisième infraction constatée, pour une durée fixée par décret, sanction voulue par le groupe LFI-NUPES contre la récidive.
- n° 59 M. Guiraud rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait réserver les contrats courts des marins (CDD et contrats de voyage) aux seuls besoins saisonniers ou temporaires, afin d’empêcher qu’une flotte soit armée entièrement avec des contrats précaires.
- n° 20 M. Berteloot rejeté Le recours aux contrats à durée déterminée à bord des ferries transmanche aurait été limité, avec cet amendement, aux besoins saisonniers, aux remplacements et aux surcroîts d’activité, pour garantir des effectifs stables selon son auteur.
- n° 12 Mme Rouaux SOC rejeté Les navires reliant un port français au Royaume-Uni, à Jersey, Guernesey, l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande n’auraient plus pu être inscrits au registre international français, un levier contre le dumping social selon son autrice.
- n° 26 M. Jumel rejeté Le registre international français serait resté fermé, avec cet amendement, aux navires assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, pour préserver cette exclusion malgré le Brexit selon son auteur.
Article 2art. adopté Description : Ajoute au 1° de l'article L. 5523-6 du code des transports le cas du certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger, et modifie les tableaux de 2 autres articles. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute au 1° de l'article L. 5523-6 du code des transports le cas du certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger, et modifie les tableaux de 2 autres articles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 1 contre, 3 abstentions).
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries dans l'Union européenne. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries dans l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les besoins humains et financiers de l'inspection du travail maritime et la formation de ses agents. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les besoins humains et financiers de l'inspection du travail maritime et la formation de ses agents.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.