Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Berteloot.
L'essentiel : Cet amendement proposait de définir la ligne régulière internationale touchant un port français comme un trajet dont le navire y fait escale toutes les soixante-douze heures en moyenne, ou plus de cent vingt fois par an.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier. En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’introduire, dans le code des transports, des dispositions spécifiques régissant les conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales. Il complète le livre V de la cinquième partie du code par un titre IX dédié à ces conditions, qui s’appliquent aux navires transporteurs concernés. Des modifications sont apportées à l’article L. 5523-6 pour intégrer ces nouvelles règles dans le cadre juridique existant. Le texte vise à encadrer les pratiques liées aux conditions de travail et de rémunération des marins sur ces dessertes, sans préciser les modalités détaillées de leur application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À l’instar du projet de loi anglais, cet amendement vise à définir un trajet régulier comme le fait pour un navire d’accomplir une escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. Cela permettra de légiférer plus fermement et ne laissera pas à État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent en effet jouer sur des notions juridiques floues telles que celle de « trajet régulier ». En établissant une définition claire on écarte les risques. »
« Votre amendement est satisfait. Nous ne sommes pas d’accord sur le canal juridique : vous voulez l’inscrire dans la loi ; pour notre part, nous considérons que cela relève du pouvoir réglementaire, donc d’un décret, toujours pour les mêmes raisons de réactivité. En effet, le recours au décret nous permettra d’adapter le champ des lois de police : en cas de contentieux, il sera plus facile de tirer les conséquences d’une décision du juge et de modifier le décret, alors qu’une loi ne peut être défaite que par une autre loi. Nous partageons vos intentions, mais nous préférons inscrire cela dans un décret. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je reconnais votre volonté de vous faire l’ardent défenseur de ce territoire, monsieur Berteloot. Mais, comme je le disais tout à l’heure à Claudia Rouaux, qui trop embrasse mal étreint. Là encore, vous aboutirez à un résultat qui ne correspond pas à votre objectif initial. Je constate que vous avez oublié la ligne Dunkerque-Douvres dans la liste. Imaginez que c’eût été décidé : il aurait sans doute fallu attendre un an avant de revenir dessus. Reconnaissez qu’en matière de réactivité et de flexibilité face au dumping social, cela aurait compliqué les choses. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur. »
« Le rapporteur et le secrétaire d’État me demandent de leur faire confiance et prétendent partager mon point de vue, sauf que nous voulons légiférer différemment : pour ma part, je veux l’inscrire dans la loi, et vous, dans un décret. Vous voulez que nous ayons confiance en vous : or je n’ai jamais été sollicité par qui que ce soit lors des différentes réunions qui ont été tenues avec les armateurs et l’intégralité des représentants syndicaux. De tous les députés des groupes politiques de cette assemblée, je suis le seul qui sache ce qu’est un bateau , or je n’ai jamais été sollicité. Ne faites pas « Oh ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord vous dire combien je suis heureux que nous soyons ici aujourd’hui pour légiférer sur un sujet maritime aussi sensible et combien je mesure pleinement la responsabilité qui est la nôtre d’adopter un texte contre le dumping social dans la marine marchande. C’est un texte attendu. »
« Dix-neuf semaines, c’est le temps qu’il nous a fallu entre les Assises de l’économie de la mer du 8 novembre dernier, lors desquelles j’ai annoncé la loi de police, et son aboutissement au Parlement. »
« Il y a un an, nous avons tous été choqués par le licenciement massif de 800 marins britanniques par l’armateur P&O Ferries, un événement d’une violence sociale et d’une brutalité immenses. »
« Il y a un peu plus d’un an, le 17 mars 2022, l’émoi fut fort face au licenciement massif d’employés français et britanniques de la compagnie P&O Ferries, connue pour effectuer des rotations entre Calais et Douvres. »
« Le 29 juin 2021, la compagnie maritime Irish Ferries débarque dans le port de Calais. Dans la foulée de l’inauguration du nouveau port de commerce, elle démarre une nouvelle liaison entre Calais et Douvres. »
« En août 2022, les armateurs et le président du syndicat CGT des Marins du Grand Ouest tiraient la sonnette d’alarme sur les agissements de la société P&O Ferries, entreprise britannique qui, en mars 2022, avait brutalement licencié près de 800 travailleurs, sans préavis et au moyen d’un appel vi… »