Amendement n° 59 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Guiraud +73 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de La France insoumise voulait réserver les contrats courts des marins (CDD et contrats de voyage) aux seuls besoins saisonniers ou temporaires, afin d’empêcher qu’une flotte soit armée entièrement avec des contrats précaires.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 5542‑7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Le recours aux contrats à durée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifs saisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins non pérennes au titre des remplacements. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité). Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement : le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert par des contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurs équivalents communautaires. Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable les stipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir la norme sur le Transmanche.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’introduire, dans le code des transports, des dispositions spécifiques régissant les conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales. Il complète le livre V de la cinquième partie du code par un titre IX dédié à ces conditions, qui s’appliquent aux navires transporteurs concernés. Des modifications sont apportées à l’article L. 5523-6 pour intégrer ces nouvelles règles dans le cadre juridique existant. Le texte vise à encadrer les pratiques liées aux conditions de travail et de rémunération des marins sur ces dessertes, sans préciser les modalités détaillées de leur application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sébastien Jumel GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il se fonde sur l’article 54, alinéa 3, qui prévoit que l’orateur parle de sa place, madame la présidente. Nous avons en effet un problème technique : notre orateur, M. Berteloot, se fait électrocuter chaque fois qu’il prend la parole, le micro se trouvant près de son siège faisant en outre un bruit étrange. Serait-il possible de résoudre ce problème avant que notre collègue ne disparaisse tel Claude François ? »
« Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais la société de manning Forship arme la totalité des navires de Corsica Ferries avec des équipages en CDD, alors que cette compagnie assure une liaison franco-française entre Toulon et Bastia. Il convient donc de tout mettre à plat dans le domaine des transports, raison pour laquelle il me semblait important de vous informer de cette situation et du fait que, malheureusement, des compagnies comme celle-ci emploient des marins uniquement en CDD. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. »
« Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. »
« Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. »
« Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n o 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. »
« Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! »
« Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche. »
« Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. »
« Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. »
« Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur. »