APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 5542-7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé :
« Le recours aux contrats à durée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifs saisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins non pérennes au titre des remplacements. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité).
Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD
Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement : le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert par des contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurs équivalents communautaires.
Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable les stipulations conventionnelles que nous…
Le texte de loi prévoit l'ajout d'un titre IX au code des transports, applicable aux navires transportant des marchandises sur certaines desserte internationales, notamment celles traversant la Manche. Il modifie également des dispositions existantes pour intégrer des conditions spécifiques liées à la validité des certificats médicaux établis à l'étranger et à des normes de sécurité renforcées. Ces mesures visent à harmoniser les conditions sociales et les exigences de sécurité pour les transports maritimes internationaux.
n° AS7Mme Claudia Rouaux SOCRejetéAprès l’article L. 5543-1-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5543-1-2. - Les…
n° 7Mme Claudia Rouaux SOCRejetéLa section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L.…
n° AS8Mme Claudia Rouaux SOCRejetéL'’article L. 5544-39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords et les conventions…
n° 8Mme Claudia Rouaux SOCRejetéL’ article L. 5544-39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :
« Les accords et les conventions collectives…
n° AS10Mme Claudia Rouaux SOCRejetéAprès l’article L. 5544-23-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-23-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-23-2. -…
n° 10Mme Claudia Rouaux SOCRejetéAprès l’article L. 5544-23-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-23-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-23-2. -…
n° AS11Mme Claudia Rouaux SOCRejetéAprès l’article L. 5544-25-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-25-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-25-2. -…
n° AS12Mme Claudia Rouaux SOCRejetéL’article L. 5611-3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un…
n° 12Mme Claudia Rouaux SOCRejetéL’article L. 5611-3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre…
n° 20M. Pierrick Berteloot RNRejetéAprès l’article L. 5542-7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5542-7-1. - Le…
n° 26M. Sébastien Jumel GDR-NUPESRejetéLe 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés…
n° AS31M. Pierrick Berteloot RNRetiréL’article L. 5544-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. - Pour…
n° AS33M. Pierrick Berteloot RNRejetéAprès l’article L. 5542-7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5542-7-1. - Le…
n° AS36M. Pierrick Berteloot RNRetiréL’article L. 5544-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de congés global minimal pour un…
n° 48 (Rect)M. Jean-Marc Zulesi REAdoptéLe chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566-3 et…
n° 55M. David Guiraud LFI-NUPESRejetéLe 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés…
n° 61 (Rect)M. Matthias Tavel LFI-NUPESRejetéLa section 1 du chapitre II du titre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5112-1-8-1…
n° 72M. Pierrick Berteloot RNRejetéLe 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés…
n° 86 (Rect)M. Jean-Marc Zulesi REAdoptéLe titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre…