Amendement n° 12

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Claudia Rouaux SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

• Joël Aviragnet
• Elie Califer
• Arthur Delaporte
• Jérôme Guedj
• Marie-Noëlle Battistel
• Christian Baptiste
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun
• Alain David
• Stéphane Delautrette
• Iñaki Echaniz
• Olivier Faure

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit l'ajout d'un titre IX au code des transports, applicable aux navires transportant des marchandises sur certaines desserte internationales, notamment celles traversant la Manche. Il modifie également des dispositions existantes pour intégrer des conditions spécifiques liées à la validité des certificats médicaux établis à l'étranger et à des normes de sécurité renforcées. Ces mesures visent à harmoniser les conditions sociales et les exigences de sécurité pour les transports maritimes internationaux.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS7 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Après l’article L. 5543-1-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543-1-2. - Les…
• n° 7 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L.…
• n° AS8 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté L'’article L. 5544-39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions…
• n° 8 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté L’ article L. 5544-39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives…
• n° AS9 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable
• n° 9 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable
• n° AS10 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Après l’article L. 5544-23-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544-23-2. -…
• n° 10 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Après l’article L. 5544-23-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544-23-2. -…
• n° AS11 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Après l’article L. 5544-25-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544-25-2. -…
• n° AS12 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté L’article L. 5611-3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un…
• n° 20 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Après l’article L. 5542-7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542-7-1. - Le…
• n° 26 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Le 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés…
• n° AS31 M. Pierrick Berteloot RN Retiré L’article L. 5544-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. - Pour…
• n° AS33 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Après l’article L. 5542-7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542-7-1. - Le…
• n° AS36 M. Pierrick Berteloot RN Retiré L’article L. 5544-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de congés global minimal pour un…
• n° 48 (Rect) M. Jean-Marc Zulesi RE Adopté Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566-3 et…
• n° 55 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté Le 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés…
• n° 59 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté L’article L. 5542-7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Le recours aux contrats à durée…
• n° 61 (Rect) M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté La section 1 du chapitre II du titre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5112-1-8-1…
• n° 72 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Le 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés…
• n° 86 (Rect) M. Jean-Marc Zulesi RE Adopté Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre…