Amendement n° 8 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’ article L. 5544-39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les accords et les conventions collectives, et notamment l'accord du 3 juillet 2000 sur la fixation de la rémunération, s'appliquent aux marins opérant sur des dessertes touchant un port français . L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social. Cet amendement propose donc d'appliquer le droit f… (extrait)