Amendement n° AS10 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5544-23-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544-23-2. - Les articles L. 5544-23 et L. 5544-23-1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays mentionnés au second alinéa du présent article. « Le premier alinéa du présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays européens. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou la faible rémunération des congés payés et des… (extrait)