Adopté.
Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566-3 et L. 5566-4 ainsi rédigés : « Art. L. 5566-3. - Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ; « 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L. 3232-1 du code du … (extrait)
Les navires, quel que soit leur pavillon, effectuant certaines prestations dans les eaux françaises, sont soumis au dispositif dit de l’État d’accueil. Ce dispositif codifié aux articles L.5561-1 à L.5567-4 du code des transports, comporte notamment l’obligation d’appliquer aux salariés travaillant à bord des navires concernés, le salaire minimum légal et conventionnel français. Les sanctions péna… (extrait)