Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543-1-2. - Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national se voient appliquer la convention collective d’un des pays desservis qui leur est la plus favorable. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français bénéficient de la plus favorable des convention collective d’un des deux pays desservis. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application de conventions collectives les plus… (extrait)