Amendement n° 72 de M. Pierrick Berteloot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni. Jusque là, le Royaume-Uni, alors membre de l'Union européenne, ne pouvait immatriculer des navires au registre international français. Le Brexit ayant bouleversé la situation, faisant de la liaison transmanche une l… (extrait)