Adopté.
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de con… (extrait)
Le dispositif de l’État d’accueil dispose des sanctions pénales prévues par le code des transports ainsi que par le code du travail permettant de sanctionner le non-respect de ces dispositions. Toutefois, il n’existe pas de sanctions administratives, sauf en ce qui concerne le non-respect du salaire minimum qui est passible d’une sanction administrative prévue l’article L. 8115-1 du code du travai… (extrait)