Amendement n° AS7 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5543-1-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543-1-2. - Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays mentionnés au second alinéa du présent article se voient appliquer la convention collective d’un des pays desservis qui leur est la plus favorable. « Le premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises qui opère une liaison entre des pays de l’Europe géographique bénéficient de la plus favorable des convention collective d’un des deux pays desservis. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application… (extrait)