Amendement n° AS12 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5611-3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union M… (extrait)