Amendement n° 52 · ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Les navires d’une compagnie maritime fautive se voient désormais interdire l’accostage dans les ports français à la troisième infraction constatée, pour une durée fixée par décret, sanction voulue par le groupe LFI-NUPES contre la récidive.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir les sanctions applicables en cas de récidive par l'ajout d'une interdiction d'accoster, dès la troisième infraction constatée. Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère de P&O Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats records en hausse de 60% : 8 milliards d'euros pour le premier semestre 2022. En l'état, le montant de l'amende et la sanction pénale sont insuffisants pour contraindre les entreprises voyoues. Nous proposons donc de compléter la sanction en cas de récidive par l'interdiction d'accoster dans un port français applicable à l'ensemble des navires de la compagnie en infraction.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’introduire, dans le code des transports, des dispositions spécifiques régissant les conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales. Il complète le livre V de la cinquième partie du code par un titre IX dédié à ces conditions, qui s’appliquent aux navires transporteurs concernés. Des modifications sont apportées à l’article L. 5523-6 pour intégrer ces nouvelles règles dans le cadre juridique existant. Le texte vise à encadrer les pratiques liées aux conditions de travail et de rémunération des marins sur ces dessertes, sans préciser les modalités détaillées de leur application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 4 | 0 |
| Renaissance | 2 | 17 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous voulons durcir les sanctions au maximum, c’est parce qu’il ne faut quand même pas oublier que ces sociétés voyous font des centaines de millions d’euros de bénéfices et que les sanctions que nous qualifions de proportionnées sont, pour elles, des sanctions faibles, qui peuvent s’esquiver ou se contourner. C’est la raison pour laquelle nous avons voté le durcissement des sanctions que vous avez proposé il y a quelques minutes, mais nous voulons aller encore plus loin. Notre amendement propose donc l’interdiction d’accoster pour les compagnies récidivistes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. »
« Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. »
« Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. »
« Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n o 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. »
« Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. »
« Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! »
« Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche. »
« Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. »
« Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. »
« Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. »
« Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur. »