Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’introduire, dans le code des transports, des dispositions spécifiques régissant les conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales. Il complète le livre V de la cinquième partie du code par un titre IX dédié à ces conditions, qui s’appliquent aux navires transporteurs concernés. Des modifications sont apportées à l’article L. 5523-6 pour intégrer ces nouvelles règles dans le cadre juridique existant. Le texte vise à encadrer les pratiques liées aux conditions de travail et de rémunération des marins sur ces dessertes, sans préciser les modalités détaillées de leur application.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 34 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Benoît Bordat RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Annie Genevard LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marc Le Fur LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. »
« Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. »
« Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. »
« Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n o 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. »
« Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. »
« Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! »
« Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche. »
« Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. »
« Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. »
« Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. »
« Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 69 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 114 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 9 33 %
- SOC aucun sur 19 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- RE 9 sur 9 100 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 13 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1005 ↗le rapport de commission n° 1523 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Applique aux lignes internationales régulières de passagers touchant un port français : salaire minimum de branche, repos à terre au moins égal à l'embarquement, amendes puis interdiction d'accoster. 14350 com. / 93 séance
Applique aux lignes internationales régulières de passagers touchant un port français : salaire minimum de branche, repos à terre au moins égal à l'embarquement, amendes puis interdiction d'accoster.
143 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 10 adoptés, puis 93 en séance, dont 14 adoptés.
Article 1er bis Punit de 7 500 euros d'amende par salarié l'armateur ou l'employeur qui méconnaît les minima de salaire ou les accessoires conventionnels, et de 6 mois d'emprisonnement en récidive. 11 com. / 0 séance
Punit de 7 500 euros d'amende par salarié l'armateur ou l'employeur qui méconnaît les minima de salaire ou les accessoires conventionnels, et de 6 mois d'emprisonnement en récidive.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er ter Expose l'armateur qui méconnaît les règles applicables à bord, hors salaire minimum, à une amende administrative d'au plus 4 000 euros par travailleur ou manquement, sans recours hiérarchique. 21 com. / 1 séance
Expose l'armateur qui méconnaît les règles applicables à bord, hors salaire minimum, à une amende administrative d'au plus 4 000 euros par travailleur ou manquement, sans recours hiérarchique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Description : Ajoute au 1° de l'article L. 5523-6 du code des transports le cas du certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger, et modifie les tableaux de 2 autres articles. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute au 1° de l'article L. 5523-6 du code des transports le cas du certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger, et modifie les tableaux de 2 autres articles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries dans l'Union européenne. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries dans l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les besoins humains et financiers de l'inspection du travail maritime et la formation de ses agents. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les besoins humains et financiers de l'inspection du travail maritime et la formation de ses agents.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.