Amendement n° 20 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Berteloot +87 cosignataires.
L'essentiel : Le recours aux contrats à durée déterminée à bord des ferries transmanche aurait été limité, avec cet amendement, aux besoins saisonniers, aux remplacements et aux surcroîts d’activité, pour garantir des effectifs stables selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7‑1 . – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif d’empêcher qu’une flotte soit intégralement armée avec des CDD. Le besoin d’effectif minimum doit être comblé par des contrats stables, comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, cela rend leur situation précaire, et bloque de nombreuses applications des conventions collectives censées donner des garanties aux marins et les protéger.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’introduire, dans le code des transports, des dispositions spécifiques régissant les conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales. Il complète le livre V de la cinquième partie du code par un titre IX dédié à ces conditions, qui s’appliquent aux navires transporteurs concernés. Des modifications sont apportées à l’article L. 5523-6 pour intégrer ces nouvelles règles dans le cadre juridique existant. Le texte vise à encadrer les pratiques liées aux conditions de travail et de rémunération des marins sur ces dessertes, sans préciser les modalités détaillées de leur application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à empêcher qu’une flotte puisse être intégralement armée avec des personnels en CDD et ainsi à limiter le recours à ce type de contrats aux besoins en effectifs saisonniers, aux remplacements ou aux surcroîts d’activité. Les besoins minimums en personnels doivent être comblés par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, ce qui rend leur situation précaire. Le fait d’être en CDD bloque l’application de nombreuses dispositions des conventions collectives, justement censées donner des garanties aux marins et les protéger. »
« Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s’appliquerait qu’aux bateaux français. J’ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié. »
« Il se fonde sur l’article 54, alinéa 3, qui prévoit que l’orateur parle de sa place, madame la présidente. Nous avons en effet un problème technique : notre orateur, M. Berteloot, se fait électrocuter chaque fois qu’il prend la parole, le micro se trouvant près de son siège faisant en outre un bruit étrange. Serait-il possible de résoudre ce problème avant que notre collègue ne disparaisse tel Claude François ? »
« Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais la société de manning Forship arme la totalité des navires de Corsica Ferries avec des équipages en CDD, alors que cette compagnie assure une liaison franco-française entre Toulon et Bastia. Il convient donc de tout mettre à plat dans le domaine des transports, raison pour laquelle il me semblait important de vous informer de cette situation et du fait que, malheureusement, des compagnies comme celle-ci emploient des marins uniquement en CDD. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dumping social sur le transmanche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. »
« Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. »
« Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. »
« Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n o 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. »
« Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! »
« Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. »
« Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. »