Ce que change ce texte
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 130 votants l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT), déjà adopté par le Sénat. Le vote est définitif : c’est la loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025.
- Santé au travailAutorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 octobre 2025 : 130 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Guiniot RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Lève l’inquiétude sur le droit de retrait par un engagement formel : « Je prends donc devant la représentation nationale l’engagement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit de retrait. »
Appelle à ne plus tergiverser, en invoquant la crise climatique, les transformations du travail et la santé mentale : ratifier, « c’est reconnaître que la santé des travailleurs ne peut être une variable d’ajustement, et affirmer que le progrès économique ne doit jamais se faire au prix de vies humaines ».
Juge la ratification utile malgré un droit français déjà avancé, pour inscrire les principes nationaux dans un cadre international, et approuve la réserve formulée pour les secteurs maritime et aérien, « où la sécurité de tous dépend parfois de la discipline d’un seul ».
Réserves et nuances, 4
Relativise la portée du texte : « La ratification de cette convention ne changera rien au droit français, qui est mieux-disant que dans les années 1980. » S’inquiète de l’exclusion envisagée du personnel navigant aérien du droit de retrait et subordonne son soutien à une clarification du gouvernement.
Demande de « lever la réserve concernant l’exercice du droit de retrait par le personnel navigant du transport aérien dès lors que la mission de l’équipage a débuté », le terme de mission étant à ses yeux trop flou. Son groupe vote le texte pour en faire « le début d’une nouvelle étape plus ambitieuse et plus juste ».
Soutient un texte qui consolide le droit sans le transformer, mais exprime « une réserve importante » : le gouvernement a décidé « de manière unilatérale » d’exclure certains secteurs, comme le personnel navigant de l’aéronautique civile, sans véritable débat parlementaire ni concertation avec les syndicats.
Défend le droit de retrait comme « un acquis social quarantenaire » et demande au ministre de garantir l’absence de recul : « Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national. » Après l’engagement du ministre, le groupe vote pour, avec 44 voix.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention n o 155 de l’Organisation internationale du travail – OIT – sur la sécurité et la santé des travailleurs. »
« « La vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. Il ne faut jamais l’oublier, parce qu’il peut tout perdre, lui – et il a moins de garanties. » Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, annonçait ainsi la couleur. »
« Selon l’Organisation internationale du travail, chaque année dans le monde, plus de 2,9 millions de personnes meurent des suites d’un accident ou d’une maladie liés au travail, et l’on dénombre plus de 395 millions d’accidents du travail non mortels. »
« Ratifier en 2025 une convention de l’Organisation internationale du travail adoptée en 1981, c’est comme réparer un toit après quarante hivers. Cette convention consacre la santé et la sécurité au travail comme un droit fondamental. »
« Ce projet de loi vise à ratifier un texte désormais reconnu comme l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et qui consacre un principe essentiel : la santé et la sécurité au travail ne sont pas une variable d’ajustement mais un droit universel. »
« La convention n o 155 de l’Organisation internationale du travail, classée comme convention fondamentale depuis la Conférence internationale du travail de 2022, est censée s’appliquer universellement. »
« Voilà un mois et demi que les Français attendent de leur personnel politique une certaine responsabilité face aux crises budgétaire, économique et désormais institutionnelle que nous vivons. »
« Le texte qui nous réunit est important parce qu’il touche à ce que tous les travailleurs devraient pouvoir attendre d’un emploi : la sécurité, la santé et la dignité. La ratification de cette convention n’est pas seulement un geste juridique : c’est un acte politique. »
« Nous examinons cet après-midi un texte qui, sous des apparences techniques, touche à l’un des fondements de notre pacte social : la sécurité et la santé des hommes et des femmes qui travaillent et permettent ainsi à notre pays et à notre société de se développer. »
Le passage en commission
2 réunions de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1355 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981.
Autorise la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.