C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 octobre 2025.
Voir le vote sur ce texte 15 octobre 2025 · adopté · 130 pour, 0 contreTexte promulgué le 22 octobre 2025. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 130 votants l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT), déjà adopté par le Sénat. Le vote est définitif : c’est la loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025.
Adoptée à Genève le 22 juin 1981, la convention oblige les États qui la ratifient à définir, appliquer et réexaminer périodiquement une politique nationale de sécurité et de santé des travailleurs, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et à en contrôler l’application par un système d’inspection assorti de sanctions. Elle fixe des obligations aux employeurs (sécurité des lieux, des machines et des substances, équipements de protection, mesures d’urgence) et protège contre des sanctions injustifiées le travailleur qui se retire d’une situation présentant un péril imminent et grave. Depuis 2022, l’OIT la range parmi ses conventions fondamentales ; selon le ministre délégué Benjamin Haddad, c’était la dernière d’entre elles que la France n’avait pas ratifiée.
La ratification se fait, selon le gouvernement, à droit constant : le droit français est présenté par la plupart des orateurs comme déjà plus protecteur. Le point qui décide de sa portée est ailleurs : la convention permet d’exclure certaines branches ou catégories de travailleurs, et le gouvernement a annoncé des exclusions touchant l’exercice du droit de retrait dans la navigation maritime, l’aviation civile, et pour les militaires et certains agents chargés de missions de sécurité. Ces exclusions ne figurent pas dans le projet de loi, ce que plusieurs groupes ont critiqué.
En séance, le ministre s’est engagé à ce que le personnel navigant de l’aviation civile ne soit pas exclu du droit de retrait, en précisant qu’une fois le vol commencé, seul le commandant de bord peut l’exercer. Les deux amendements de suppression déposés pour obtenir cet engagement ont ensuite été retirés.
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Le vote : Adopté le 15 octobre 2025 : 130 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Lève l’inquiétude sur le droit de retrait par un engagement formel : « Je prends donc devant la représentation nationale l’engagement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit de retrait. »
Appelle à ne plus tergiverser, en invoquant la crise climatique, les transformations du travail et la santé mentale : ratifier, « c’est reconnaître que la santé des travailleurs ne peut être une variable d’ajustement, et affirmer que le progrès économique ne doit jamais se faire au prix de vies humaines ».
Juge la ratification utile malgré un droit français déjà avancé, pour inscrire les principes nationaux dans un cadre international, et approuve la réserve formulée pour les secteurs maritime et aérien, « où la sécurité de tous dépend parfois de la discipline d’un seul ».
Réserves et nuances, 4
Relativise la portée du texte : « La ratification de cette convention ne changera rien au droit français, qui est mieux-disant que dans les années 1980. » S’inquiète de l’exclusion envisagée du personnel navigant aérien du droit de retrait et subordonne son soutien à une clarification du gouvernement.
Demande de « lever la réserve concernant l’exercice du droit de retrait par le personnel navigant du transport aérien dès lors que la mission de l’équipage a débuté », le terme de mission étant à ses yeux trop flou. Son groupe vote le texte pour en faire « le début d’une nouvelle étape plus ambitieuse et plus juste ».
Soutient un texte qui consolide le droit sans le transformer, mais exprime « une réserve importante » : le gouvernement a décidé « de manière unilatérale » d’exclure certains secteurs, comme le personnel navigant de l’aéronautique civile, sans véritable débat parlementaire ni concertation avec les syndicats.
Défend le droit de retrait comme « un acquis social quarantenaire » et demande au ministre de garantir l’absence de recul : « Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national. » Après l’engagement du ministre, le groupe vote pour, avec 44 voix.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981. Est autorisée la ratification de la convention n° 1 55 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 octobre 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-983 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)