C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 octobre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981, dont le texte est annexé à la loi. La convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à tous les travailleurs de ces branches, y compris la fonction publique et les agents publics, un État qui la ratifie pouvant toutefois en exclure certaines branches ou catégories après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Elle impose à chaque membre de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, en consultation avec ces mêmes organisations. Cette politique doit préciser les fonctions et responsabilités respectives des pouvoirs publ…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.