Le parcours du texte
- 23 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1018
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer les mesures de prévention en santé au travail. Il s'inscrit dans un dossier législatif inconnu.
- Services de préventionRenomme les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail, en insérant les mots « de prévention et » dans les dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code des transports qui les mentionnent. art. 1er
- Harcèlement sexisteInsère, au 1° de l’article L. 1153-1 du code du travail, après le mot « sexuelle », les mots « ou sexiste ». art. 1er
- Harcèlement à plusieursÉtend la définition du harcèlement sexuel aux propos ou comportements « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles », alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ainsi qu’aux propos imposés successivement par plusieurs personnes qui, « même en l’absence de concertation », savent qu’ils caractérisent une répétition. art. 1er
- Document uniqueCrée l’article L. 4121-3-1 du code du travail, qui charge le document unique d’évaluation des risques professionnels de répertorier l’ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs, assurer « la traçabilité collective de ces expositions » et de regrouper les actions de prévention dans un programme annuel. art. 2
- Conservation du documentImpose la conservation du document unique et de ses versions successives pendant une durée « qui ne peut être inférieure à quarante ans », ainsi que sa tenue à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d{A}un intérêt à y avoir accès. art. 2
- Passeport de préventionCrée un passeport de prévention à l’article L. 4141-5 du code du travail, où l’employeur et les organismes de formation renseignent les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur en matière de santé et de sécurité au travail. art. 3
- Ensemble socle de servicesImpose à chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises de fournir à ses adhérents un « ensemble socle de services » en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. art. 8
- Agrément et certificationSoumet chaque service de prévention et de santé au travail à un agrément de l’autorité administrative « pour une durée de cinq ans », et chaque service interentreprises à une procédure de certification réalisée par un organisme indépendant. art. 8
- Dossier médical partagéAutorise le médecin du travail à accéder au dossier médical partagé du travailleur et à l’alimenter, « sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable », et reconnaît au travailleur le droit de s’y opposer sans que ce refus constitue une faute. art. 11
- Cellule de désinsertionDote le service de prévention et de santé au travail d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer un plan de retour au travail. art. 14
- Visite de mi-carrièreInstitue une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, « durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire ». art. 16
- Travailleurs indépendantsOuvre aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale la faculté de s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et leur reconnaît le bénéfice d’une « offre spécifique de services ». art. 17
- Tiers du tempsImpose au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail « le tiers de son temps de travail », le chef d’établissement ou le directeur du service devant prendre toutes les mesures pour le lui permettre. art. 22
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur de la loi à une date déterminée par décret et « au plus tard le 31 mars 2022 », date à laquelle prennent fin de plein droit les mandats des membres des conseils d{A}administration des services interentreprises existants. art. 29
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 février 2021 : 104 voix pour, 12 contre. Six groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 66 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le texte voté porte sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail, et il a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a réuni 104 voix pour, 12 contre et aucune abstention. Les groupes LAREM, LR, DEM et AGIR-E se sont alignés sur le même avis, tandis que le groupe SOC a voté en opposition. Le résultat reflète une majorité claire, sans participation des autres groupes.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Santé au travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 18 est une avancée majeure pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Je tiens avant toute chose à expliquer à nos concitoyens et à mes collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions ce qu’est la désinsertion professionnelle : il s’agit de la diminution de la capac… »
« L’article 18, comme on vient de le dire, s’ajoute aux mesures contenues dans l’accord national interprofessionnel. Il instaure un rendez-vous de préreprise, rebaptisé « rendez-vous de liaison » en commission, permettant à l’employeur et au service de prévention et de santé au travail de préparer, di… »
« Monsieur Dharréville, j’aurai évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression pour les raisons que Mme la rapporteure a très clairement exposées. Elle parle aussi d’expérience, vu sa connaissance de l’entreprise et des relations entre les salariés et les employeurs. »
« S’il faut être député spécialiste du sujet pour discuter de cet article, nous allons avoir un problème. Faut-il être DRH pour être spécialiste de cette question ? Ce n’est pas mon cas, madame Fabre : de votre point de vue, je dois donc faire partie de vos collègues non spécialistes. »
« Cet amendement vise à organiser le rendez-vous en deux phases : dans un premier temps, le travailleur, éventuellement accompagné d’un représentant syndical, comme nous le proposerons dans un autre amendement, rencontrerait un professionnel du service de prévention et de santé au travail, hors la pré… »
« Il s’agit d’un amendement de cohérence : la visite de préreprise ayant été renommée visite de liaison, il semble logique de parler d’un rendez-vous de liaison et non d’un rendez-vous de préreprise. »
« Cet amendement ne devrait présenter aucune difficulté puisqu’une disposition similaire a été adoptée à l’article 9. Il vise à confier expressément un rôle de contrôle financier non au conseil d’administration mais à l’assemblée générale, à qui il revient de se prononcer sur le niveau des cotisations… »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, soit des médecins généralistes libéraux, pour contribuer au suivi des travailleurs, autre que le suivi médical renforcé, en réalisant la visite d’information et de prévention. »
« Je rejoins tous les propos précédents. Je voudrais présenter un argument supplémentaire et un peu particulier. Alors que la proposition de loi apporte, dans son ensemble, des avancées majeures saluées par tous, cet article, que nous pensons tous profondément inutile, s’éloigne de l’esprit du texte. »
« Il vise à préciser la nature du décret en Conseil d’État devant être pris pour déterminer les modalités d’application des dispositions figurant à l’article 21. »
Le passage en commission
450 amendements examinés en commission, dont 118 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 450 amendements y ont été déposés, dont 118 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 118 adoptions qui est arrivé en séance, où 547 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 40 5 %
- GDR 2 sur 32 6 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- LT 3 sur 33 9 %
- DEM 2 sur 34 6 %
- LR 3 sur 66 5 %
- NI aucun sur 9 0 %
- LAREM 99 sur 152 65 %
- AGIR-E 3 sur 59 5 %
- UDI_I 2 sur 11 18 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 29 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Définit le document unique d'évaluation des risques professionnels, y intègre un programme annuel de prévention et impose sa conservation pendant au moins 40 ans. 15 adoptés sur 46
- Article 18 Crée un rendez-vous de liaison à l'initiative du salarié absent, un examen de reprise et un examen facultatif de préreprise, dans des conditions fixées par décret. 14 adoptés sur 32
- Article 8 Impose aux services de prévention et de santé au travail interentreprises un ensemble socle de services et une certification sur 4 critères, et soumet chaque service à agrément. 8 adoptés sur 25
- Article 16 Instaure une visite médicale de mi-carrière à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. 8 adoptés sur 18
- Article 12 Rend accessibles à des professionnels de santé, pour consultation et avec le consentement du travailleur, certains éléments de son dossier médical en santé au travail. 8 adoptés sur 14
- Article 14 Crée dans le service de prévention et de santé au travail une cellule chargée de prévenir la désinsertion professionnelle et de proposer un plan de retour au travail. 6 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3881 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Élargit la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail et renomme les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail. 42 com. / 2 séance
Élargit la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail et renomme les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Étend le champ des décrets précisant, dans le code rural et de la pêche maritime, les modalités d'application de chapitres de la quatrième partie du code du travail.
Étend le champ des décrets précisant, dans le code rural et de la pêche maritime, les modalités d'application de chapitres de la quatrième partie du code du travail.
Article 2non mis aux voix Définit le document unique d'évaluation des risques professionnels, y intègre un programme annuel de prévention et impose sa conservation pendant au moins 40 ans. 9846 com. / 52 séance
Définit le document unique d'évaluation des risques professionnels, y intègre un programme annuel de prévention et impose sa conservation pendant au moins 40 ans.
98 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 15 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Permet à une négociation d'entreprise de porter sur la qualité des conditions de travail, notamment la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels. 10 com. / 1 séance
Permet à une négociation d'entreprise de porter sur la qualité des conditions de travail, notamment la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ternon mis aux voix Ajoute à l'article L. 4412-1 du code du travail la prise en compte des situations de polyexpositions. 20 com. / 2 séance
Ajoute à l'article L. 4412-1 du code du travail la prise en compte des situations de polyexpositions.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Crée un passeport de prévention où l'employeur et les organismes de formation renseignent les attestations, certificats et diplômes du travailleur en santé et sécurité au travail. 318 com. / 23 séance
Crée un passeport de prévention où l'employeur et les organismes de formation renseignent les attestations, certificats et diplômes du travailleur en santé et sécurité au travail.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4non mis aux voix Ajoute aux missions de l'article L. 4622-2 du code du travail l'aide à l'évaluation des risques et la promotion de la santé, dont l'incitation à la pratique sportive. 5321 com. / 32 séance
Ajoute aux missions de l'article L. 4622-2 du code du travail l'aide à l'évaluation des risques et la promotion de la santé, dont l'incitation à la pratique sportive.
53 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Ajoute les services de prévention et de santé au travail aux acteurs mentionnés aux articles L. 1434-12 et L. 6327-1 du code de la santé publique. 143 com. / 11 séance
Ajoute les services de prévention et de santé au travail aux acteurs mentionnés aux articles L. 1434-12 et L. 6327-1 du code de la santé publique.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Fait rendre compte, au 29° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479, de la santé au travail et des plans d'actions de réduction de l'absentéisme. 51 com. / 4 séance
Fait rendre compte, au 29° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479, de la santé au travail et des plans d'actions de réduction de l'absentéisme.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Organise la surveillance du marché des équipements de travail et de protection individuelle et punit de 2 ans d'emprisonnement leur mise sur le marché non conforme. 51 com. / 4 séance
Organise la surveillance du marché des équipements de travail et de protection individuelle et punit de 2 ans d'emprisonnement leur mise sur le marché non conforme.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 8art. adopté Impose aux services de prévention et de santé au travail interentreprises un ensemble socle de services et une certification sur 4 critères, et soumet chaque service à agrément. 7325 com. / 48 séance
Impose aux services de prévention et de santé au travail interentreprises un ensemble socle de services et une certification sur 4 critères, et soumet chaque service à agrément.
73 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 8 adoptés, puis 48 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 3 contre).
Article 9non mis aux voix Finance par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis les services obligatoires des services de prévention et de santé au travail interentreprises, et facture les services complémentaires. 225 com. / 17 séance
Finance par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis les services obligatoires des services de prévention et de santé au travail interentreprises, et facture les services complémentaires.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10non mis aux voix Oblige le service de prévention et de santé au travail interentreprises à rendre publics ses statuts, sa certification, ses tarifs et son rapport annuel d'activité. 138 com. / 5 séance
Oblige le service de prévention et de santé au travail interentreprises à rendre publics ses statuts, sa certification, ses tarifs et son rapport annuel d'activité.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11art. adopté Ouvre le dossier médical partagé au médecin du travail, sous consentement exprès et information préalable du travailleur, qui peut refuser l'accès aux professionnels chargés de son suivi. 2612 com. / 14 séance
Ouvre le dossier médical partagé au médecin du travail, sous consentement exprès et information préalable du travailleur, qui peut refuser l'accès aux professionnels chargés de son suivi.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 12non mis aux voix Rend accessibles à des professionnels de santé, pour consultation et avec le consentement du travailleur, certains éléments de son dossier médical en santé au travail. 2614 com. / 12 séance
Rend accessibles à des professionnels de santé, pour consultation et avec le consentement du travailleur, certains éléments de son dossier médical en santé au travail.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13non mis aux voix Inscrit au 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique les données issues des dossiers médicaux en santé au travail. 74 com. / 3 séance
Inscrit au 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique les données issues des dossiers médicaux en santé au travail.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 14non mis aux voix Crée dans le service de prévention et de santé au travail une cellule chargée de prévenir la désinsertion professionnelle et de proposer un plan de retour au travail. 2819 com. / 9 séance
Crée dans le service de prévention et de santé au travail une cellule chargée de prévenir la désinsertion professionnelle et de proposer un plan de retour au travail.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Organise, avec l'accord de l'assuré, la transmission d'informations sur ses arrêts de travail au service de santé au travail et l'information en retour par la cellule pluridisciplinaire. 50 com. / 5 séance
Organise, avec l'accord de l'assuré, la transmission d'informations sur ses arrêts de travail au service de santé au travail et l'information en retour par la cellule pluridisciplinaire.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 ternon mis aux voix Permet d'associer le référent de l'article L. 5213-6-1 du code du travail aux services de prévention et de santé au travail et au rendez-vous de liaison. 20 com. / 2 séance
Permet d'associer le référent de l'article L. 5213-6-1 du code du travail aux services de prévention et de santé au travail et au rendez-vous de liaison.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Permet à des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 du code du travail de suivre le travailleur à distance, avec son consentement préalable. 3015 com. / 15 séance
Permet à des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 du code du travail de suivre le travailleur à distance, avec son consentement préalable.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 16art. adopté Instaure une visite médicale de mi-carrière à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. 3718 com. / 19 séance
Instaure une visite médicale de mi-carrière à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 13 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 90 Mme Firmin Le Bodo rejeté La visite médicale de fin de carrière, destinée aux salariés exposés à des risques comme l’amiante, aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 selon cet amendement.
Article 17art. adopté Élargit à des travailleurs indépendants et à des travailleurs d'autres entreprises l'accès aux services de prévention et de santé au travail. 2313 com. / 10 séance
Élargit à des travailleurs indépendants et à des travailleurs d'autres entreprises l'accès aux services de prévention et de santé au travail.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 17 bisart. adopté Mutualise, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, selon des modalités définies par décret.
Mutualise, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, selon des modalités définies par décret.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 17 terart. adopté Renvoie à un décret les modalités du suivi de l'état de santé des salariés et des assistants maternels du particulier employeur.
Renvoie à un décret les modalités du suivi de l'état de santé des salariés et des assistants maternels du particulier employeur.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 18art. adopté Crée un rendez-vous de liaison à l'initiative du salarié absent, un examen de reprise et un examen facultatif de préreprise, dans des conditions fixées par décret. 4632 com. / 14 séance
Crée un rendez-vous de liaison à l'initiative du salarié absent, un examen de reprise et un examen facultatif de préreprise, dans des conditions fixées par décret.
46 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 14 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 7 contre, 1 abstention).
Article 18 bisart. adopté Ouvre une convention de rééducation professionnelle en entreprise aux travailleurs inaptes ou dont le risque d'inaptitude est identifié lors du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle.
Ouvre une convention de rééducation professionnelle en entreprise aux travailleurs inaptes ou dont le risque d'inaptitude est identifié lors du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 7 contre, 1 abstention).
Article 18 terart. adopté Inscrit à l'article L. 4624-3 du code du travail des mesures d'accompagnement humain de maintien en emploi.
Inscrit à l'article L. 4624-3 du code du travail des mesures d'accompagnement humain de maintien en emploi.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 7 contre, 1 abstention).
Article 19non mis aux voix Dispense de condition d'ancienneté le salarié demandant une transition professionnelle, absent dans les 24 mois précédents pour maladie professionnelle, ou pour accident ou maladie au-delà d'une durée réglementaire. 21 com. / 1 séance
Dispense de condition d'ancienneté le salarié demandant une transition professionnelle, absent dans les 24 mois précédents pour maladie professionnelle, ou pour accident ou maladie au-delà d'une durée réglementaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 20non mis aux voix Confie aux organisations représentatives la désignation de certains représentants prévus aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail et limite leurs mandats à 2 consécutifs. 3115 com. / 16 séance
Confie aux organisations représentatives la désignation de certains représentants prévus aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail et limite leurs mandats à 2 consécutifs.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21non mis aux voix Permet au médecin praticien correspondant, formé en médecine du travail, de contribuer au suivi du travailleur, hors suivi renforcé, au profit d'un service de santé au travail interentreprises. 3413 com. / 21 séance
Permet au médecin praticien correspondant, formé en médecine du travail, de contribuer au suivi du travailleur, hors suivi renforcé, au profit d'un service de santé au travail interentreprises.
34 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Réserve le tiers du temps du médecin du travail à ses missions en milieu de travail, que le chef d'établissement ou le directeur du service doit permettre. 115 com. / 6 séance
Réserve le tiers du temps du médecin du travail à ses missions en milieu de travail, que le chef d'établissement ou le directeur du service doit permettre.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 23art. adopté Fixe les missions et la formation de l'infirmier de santé au travail et inscrit au code de la santé publique l'exercice en assistance d'un médecin du travail. 106 com. / 4 séance
Fixe les missions et la formation de l'infirmier de santé au travail et inscrit au code de la santé publique l'exercice en assistance d'un médecin du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 1 contre, 3 abstentions).
Article 24art. adopté Ajoute, le cas échéant, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes à l'équipe pluridisciplinaire, encadre par décret la délégation de missions du médecin du travail et confie au directeur l'organisation du service. 3918 com. / 21 séance
Ajoute, le cas échéant, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes à l'équipe pluridisciplinaire, encadre par décret la délégation de missions du médecin du travail et confie au directeur l'organisation du service.
39 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 25non mis aux voix Définit la composition du comité national de prévention et de santé au travail et ses missions, dont l'ensemble socle de services et un avis sur la certification. 3919 com. / 20 séance
Définit la composition du comité national de prévention et de santé au travail et ses missions, dont l'ensemble socle de services et un avis sur la certification.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26non mis aux voix Définit la composition et les missions du comité régional de prévention et de santé au travail, placé au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail. 2713 com. / 14 séance
Définit la composition et les missions du comité régional de prévention et de santé au travail, placé au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 27non mis aux voix Autorise le Gouvernement à regrouper par ordonnance, dans un délai d'un an, des associations régionales au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. 10 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à regrouper par ordonnance, dans un délai d'un an, des associations régionales au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28non mis aux voix Fixe des durées minimales de formation en santé et sécurité des élus du personnel et en permet le financement dans les entreprises de moins de 50 salariés. 144 com. / 10 séance
Fixe des durées minimales de formation en santé et sécurité des élus du personnel et en permet le financement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 8 adoptés.
Article 28 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans suivant la promulgation, un rapport d'évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans suivant la promulgation, un rapport d'évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Article 29non mis aux voix Fait entrer la loi en vigueur au plus tard le 31 mars 2022, avec renouvellement des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises. 85 com. / 3 séance
Fait entrer la loi en vigueur au plus tard le 31 mars 2022, avec renouvellement des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 30supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.