Amendement n° 90 · APRÈS ART. 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo UDI_I +15 cosignataires.
L'essentiel : La visite médicale de fin de carrière, destinée aux salariés exposés à des risques comme l’amiante, aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
: Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances « Travail ». Il vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Il s’adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité (les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb ou aux agents cancérogènes notamment). Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ en retraite, ce qui permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d’activité professionnelle. En s’appuyant sur l’expertise du médecin du travail, cette mesure permet d’éviter la perte d’informations liée à la fin de carrière et d’améliorer le suivi de la situation du salarié. Il s’agit d’un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles. Cette mesur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1018
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la santé publique pour renforcer la prévention en santé au travail. Il étend la définition du harcèlement sexuel pour inclure des comportements sexistes et précise les formes de ce harcèlement. Les employeurs doivent désormais présenter une liste des actions de prévention et de protection aux travailleurs, et documenter les attestations et diplômes obtenus dans ce cadre. De plus, des mesures sont ajoutées pour intégrer des services de prévention et de santé au travail dans les politiques publiques et renforcer les contrôles par des agents spécifiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 57 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 6 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Florence Provendier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicole Le Peih LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 90 en séance (Santé au travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail, avec mes collègues Francis Vercamer et Charles de Courson, nous avions fait voter un amendement sur la fameuse visite médicale de fin de carrière dont Pierre Dharréville a déjà parlé à plusieurs reprises. Cette visite vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. »
« Ce sujet, qui me ramène quelques années en arrière, me rappelle le temps, qui n’est pas très ancien, où je siégeais parmi vous. En tant que rapporteur, j’avais donné un avis favorable à votre amendement, et je crois avoir rallié la ministre du travail de l’époque à ma position. Madame Firmin Le Bodo, vous avez bien décrit la situation. Je vais être très clair : le décret n’a pas été pris pour l’instant en raison, m’a-t-on expliqué, de difficultés techniques et juridiques. J’ai demandé à l’administration que j’ai l’honneur de piloter de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ce décret soit disponible dans les trois mois qui viennent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Santé au travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais saluer tant l’article 9 que l’article 10 qui répondent, l’un comme l’autre, à une demande très forte des entreprises qui se plaignaient parfois de l’opacité des tarifs. »
« Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l’amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. »
« Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. »
« Sur le fondement de l’article 59 alinéa 1 du règlement. Le sujet dont nous débattons me semble très important. Pourtant, cet après-midi, nous venons d’examiner un autre texte et demain, une proposition de résolution figure à l’ordre du jour. »
« J’aimerais bien avoir la même certitude que Mme Six sur l’article 9. Je ne suis pas convaincue qu’il va clarifier la notion de tarification des entreprises dans le cadre de la santé au travail. »
« Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. »
« Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la… »
« Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l’ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d’État. »
« Cet amendement prévoit d’ajouter l’historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. »