Le parcours du texte
- 23 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1018
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la santé publique pour renforcer la prévention en santé au travail. Il étend la définition du harcèlement sexuel pour inclure des comportements sexistes et précise les formes de ce harcèlement. Les employeurs doivent désormais présenter une liste des actions de prévention et de protection aux travailleurs, et documenter les attestations et diplômes obtenus dans ce cadre. De plus, des mesures sont ajoutées pour intégrer des services de prévention et de santé au travail dans les politiques publiques et renforcer les contrôles par des agents spécifiques.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Santé au travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement dû à Cathy Racon-Bouzon prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, inclue un protocole d’intervention lorsque le travailleur est exposé, dans le cadre de ses fonctions, à des espèces nuisibles et parasites – notamment aux punaises de lit, qui con… »
« Je remercie Cathy Racon-Bouzon d’avoir appelé notre attention sur le sujet des punaises de lit et plus largement des nuisibles. Cependant, d’une certaine manière, son amendement est satisfait. »
« À ce stade de nos débats, il convient d’aborder la question du travail de nuit. L’article L. 2312-27 du code du travail dispose que, « dans le cadre de la consultation sur la politique sociale », l’employeur présente au comité social et économique « un programme annuel de prévention des risques prof… »
« Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d’associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. »
« Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les n os 393 et 503, qui émanent également de membres de mon groupe. »
« Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. »
« Dans l’esprit de ce qui a été discuté dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, cet amendement propose de demander aux branches de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de catalyseur au service de cette cause qu… »
« Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, qui est un axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Tant qu’à transposer l’accord, autant le transposer dans sa complétude. »
« Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à créer une compétence dédiée à la promotion de la santé et du bien-être des travailleurs, que ceux-ci travaillent à domicile ou dans l’entreprise. »
Le passage en commission
450 amendements examinés en commission, dont 118 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 450 amendements y ont été déposés, dont 118 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 118 adoptions qui est arrivé en séance, où 547 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 40 5 %
- GDR 2 sur 32 6 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- LT 3 sur 33 9 %
- DEM 2 sur 34 6 %
- LR 3 sur 66 5 %
- NI aucun sur 9 0 %
- LAREM 99 sur 152 65 %
- AGIR-E 3 sur 59 5 %
- UDI_I 2 sur 11 18 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 29 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Étend aux professions agricoles, par décret, l'application des règles du code du travail sur les services de prévention et de santé au travail, jusque-là limitée à quelques articles. 15 adoptés sur 46
- Article 18 Crée dans les services de prévention et de santé au travail une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, mutualisable dans une même région sur autorisation. 14 adoptés sur 32
- Article 8 Intègre les services de prévention et de santé au travail à des dispositifs des articles L. 1434-12 et L. 6327-1 du code de la santé publique. 8 adoptés sur 25
- Article 16 Élargit l'accès au dossier médical en santé au travail, y fait consigner les expositions du travailleur et en verse une partie, avec son consentement, au dossier médical partagé. 8 adoptés sur 18
- Article 12 Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-4 du code du travail à recourir par convention aux compétences des services mentionnés à l'article L. 4622-7. 8 adoptés sur 14
- Article 14 Impose au service de prévention et de santé au travail interentreprises de rendre publics son offre de services, ses cotisations et des documents fixés par décret. 6 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3881 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 juillet 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits de plusieurs personnes agissant de concert ou sachant leur répétition, et renomme les services de santé au travail. 42 com. / 2 séance
Étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits de plusieurs personnes agissant de concert ou sachant leur répétition, et renomme les services de santé au travail.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Étend aux professions agricoles, par décret, l'application des règles du code du travail sur les services de prévention et de santé au travail, jusque-là limitée à quelques articles. 9846 com. / 52 séance
Étend aux professions agricoles, par décret, l'application des règles du code du travail sur les services de prévention et de santé au travail, jusque-là limitée à quelques articles.
98 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 15 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 Impose un programme annuel de prévention aux entreprises d'au moins 50 salariés, des actions de prévention en deçà, et le dépôt du document unique sur un portail numérique. 318 com. / 23 séance
Impose un programme annuel de prévention aux entreprises d'au moins 50 salariés, des actions de prévention en deçà, et le dépôt du document unique sur un portail numérique.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Étend aux conditions de travail plusieurs dispositions du code du travail et ouvre la négociation de l'article L. 2242-17 à la santé et à la sécurité au travail. 5321 com. / 32 séance
Étend aux conditions de travail plusieurs dispositions du code du travail et ouvre la négociation de l'article L. 2242-17 à la santé et à la sécurité au travail.
53 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Ajoute les polyexpositions à l'article L. 4412-1 et oblige le médecin du travail, s'il constate une exposition à certains risques dangereux, à une surveillance post-exposition ou post-professionnelle. 143 com. / 11 séance
Description : Ajoute les polyexpositions à l'article L. 4412-1 et oblige le médecin du travail, s'il constate une exposition à certains risques dangereux, à une surveillance post-exposition ou post-professionnelle.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Crée un passeport de prévention où l'employeur et les organismes de formation inscrivent les formations à la santé et à la sécurité, ouvert aux demandeurs d'emploi. 51 com. / 4 séance
Crée un passeport de prévention où l'employeur et les organismes de formation inscrivent les formations à la santé et à la sécurité, ouvert aux demandeurs d'emploi.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Élargit les missions de l'article L. 4622-2 du code du travail à la santé publique, à la prévention des risques et à la promotion de la santé. 51 com. / 4 séance
Élargit les missions de l'article L. 4622-2 du code du travail à la santé publique, à la prévention des risques et à la promotion de la santé.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Intègre les services de prévention et de santé au travail à des dispositifs des articles L. 1434-12 et L. 6327-1 du code de la santé publique. 7325 com. / 48 séance
Intègre les services de prévention et de santé au travail à des dispositifs des articles L. 1434-12 et L. 6327-1 du code de la santé publique.
73 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 8 adoptés, puis 48 en séance, dont 10 adoptés.
Article 9 Fait présenter, au 29° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479, la politique de santé au travail des secteurs public et privé. 225 com. / 17 séance
Fait présenter, au 29° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479, la politique de santé au travail des secteurs public et privé.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 Description : Organise la surveillance du marché des équipements de travail et de protection individuelle et réprime leur commercialisation non conforme, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en récidive de faits dangereux. 138 com. / 5 séance
Description : Organise la surveillance du marché des équipements de travail et de protection individuelle et réprime leur commercialisation non conforme, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en récidive de faits dangereux.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Soumet les services de prévention et de santé au travail à un agrément, les services interentreprises à une certification et, après injonction non suivie, à un administrateur provisoire. 2612 com. / 14 séance
Soumet les services de prévention et de santé au travail à un agrément, les services interentreprises à une certification et, après injonction non suivie, à un administrateur provisoire.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-4 du code du travail à recourir par convention aux compétences des services mentionnés à l'article L. 4622-7. 2614 com. / 12 séance
Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-4 du code du travail à recourir par convention aux compétences des services mentionnés à l'article L. 4622-7.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 Assoit la cotisation aux services de prévention et de santé au travail interentreprises sur le nombre de travailleurs suivis et encadre son écart au coût moyen national. 74 com. / 3 séance
Assoit la cotisation aux services de prévention et de santé au travail interentreprises sur le nombre de travailleurs suivis et encadre son écart au coût moyen national.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 14 Impose au service de prévention et de santé au travail interentreprises de rendre publics son offre de services, ses cotisations et des documents fixés par décret. 2819 com. / 9 séance
Impose au service de prévention et de santé au travail interentreprises de rendre publics son offre de services, ses cotisations et des documents fixés par décret.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Ouvre au médecin du travail l'accès au dossier médical partagé, sous réserve du consentement exprès et de l'information préalable du travailleur, qui peut s'y opposer sans faute. 3015 com. / 15 séance
Ouvre au médecin du travail l'accès au dossier médical partagé, sous réserve du consentement exprès et de l'information préalable du travailleur, qui peut s'y opposer sans faute.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Élargit l'accès au dossier médical en santé au travail, y fait consigner les expositions du travailleur et en verse une partie, avec son consentement, au dossier médical partagé. 3718 com. / 19 séance
Élargit l'accès au dossier médical en santé au travail, y fait consigner les expositions du travailleur et en verse une partie, avec son consentement, au dossier médical partagé.
37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 Soumet à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité, dont dépend une certification, les outils numériques par lesquels les professionnels de santé au travail traitent les données de santé. 2313 com. / 10 séance
Soumet à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité, dont dépend une certification, les outils numériques par lesquels les professionnels de santé au travail traitent les données de santé.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Crée dans les services de prévention et de santé au travail une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, mutualisable dans une même région sur autorisation. 4632 com. / 14 séance
Crée dans les services de prévention et de santé au travail une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, mutualisable dans une même région sur autorisation.
46 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 14 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Organise, sous réserve de l'accord de l'intéressé, un échange d'informations entre l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail lié aux arrêts de travail. 21 com. / 1 séance
Organise, sous réserve de l'accord de l'intéressé, un échange d'informations entre l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail lié aux arrêts de travail.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 20 Fait participer, à la demande du travailleur, le référent de l'article L. 5213-6-1 du code du travail au rendez-vous de liaison, sous obligation de discrétion. 3115 com. / 16 séance
Fait participer, à la demande du travailleur, le référent de l'article L. 5213-6-1 du code du travail au rendez-vous de liaison, sous obligation de discrétion.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21 Autorise le suivi individuel du travailleur à distance, avec son consentement préalable, et permet d'y associer son médecin traitant avec son accord. 3413 com. / 21 séance
Autorise le suivi individuel du travailleur à distance, avec son consentement préalable, et permet d'y associer son médecin traitant avec son accord.
34 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Institue une visite médicale de mi-carrière à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, l'année des 45 ans, réalisable au retour à l'emploi à ces conditions. 115 com. / 6 séance
Institue une visite médicale de mi-carrière à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, l'année des 45 ans, réalisable au retour à l'emploi à ces conditions.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 23 Ouvre les services de prévention et de santé au travail aux indépendants du livre VI de la sécurité sociale, aux chefs d'entreprise adhérents et aux travailleurs du site. 106 com. / 4 séance
Ouvre les services de prévention et de santé au travail aux indépendants du livre VI de la sécurité sociale, aux chefs d'entreprise adhérents et aux travailleurs du site.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 24 Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, des professionnels de santé à mener des actions de prévention collective auprès des salariés d'entreprises de travail temporaire. 3918 com. / 21 séance
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, des professionnels de santé à mener des actions de prévention collective auprès des salariés d'entreprises de travail temporaire.
39 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Mutualise, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, selon des modalités définies par décret. 3919 com. / 20 séance
Mutualise, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, selon des modalités définies par décret.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 Oblige les particuliers employeurs à adhérer à un service de prévention et de santé au travail, moyennant une contribution fixée par accord collectif de branche étendu. 2713 com. / 14 séance
Oblige les particuliers employeurs à adhérer à un service de prévention et de santé au travail, moyennant une contribution fixée par accord collectif de branche étendu.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Crée, après une absence pour maladie ou accident excédant une durée réglementaire, un rendez-vous de liaison à l'initiative de l'employeur ou du salarié et des examens médicaux. 10 com. / 1 séance
Crée, après une absence pour maladie ou accident excédant une durée réglementaire, un rendez-vous de liaison à l'initiative de l'employeur ou du salarié et des examens médicaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Charge l'assurance maladie de prévenir la désinsertion professionnelle et crée la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ouverte aux travailleurs inaptes ou à risque d'inaptitude identifié en préreprise. 144 com. / 10 séance
Charge l'assurance maladie de prévenir la désinsertion professionnelle et crée la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ouverte aux travailleurs inaptes ou à risque d'inaptitude identifié en préreprise.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 8 adoptés.
Article 29 Dispense de condition d'ancienneté le salarié demandant une transition professionnelle, absent dans les 24 mois précédents pour maladie professionnelle, ou pour accident ou maladie au-delà d'une durée réglementaire. 85 com. / 3 séance
Dispense de condition d'ancienneté le salarié demandant une transition professionnelle, absent dans les 24 mois précédents pour maladie professionnelle, ou pour accident ou maladie au-delà d'une durée réglementaire.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 30 Confie aux organisations représentatives la désignation des représentants prévus aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail et limite à 2 les mandats consécutifs. 10 com. / 1 séance
Confie aux organisations représentatives la désignation des représentants prévus aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail et limite à 2 les mandats consécutifs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Autorise un médecin praticien correspondant formé en médecine du travail à contribuer, là où manquent les médecins du travail, au suivi non renforcé des travailleurs d'un service interentreprises.
Autorise un médecin praticien correspondant formé en médecine du travail à contribuer, là où manquent les médecins du travail, au suivi non renforcé des travailleurs d'un service interentreprises.
Article 32 Permet à l'État d'autoriser, pour 5 ans dans 3 régions, les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail et, s'ils ont la formation requise, certains soins.
Permet à l'État d'autoriser, pour 5 ans dans 3 régions, les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail et, s'ils ont la formation requise, certains soins.
Article 33 Impose au médecin du travail le tiers de son temps en milieu de travail, et à l'employeur ou au directeur du service de le permettre.
Impose au médecin du travail le tiers de son temps en milieu de travail, et à l'employeur ou au directeur du service de le permettre.
Article 34 Encadre les missions de l'infirmier de santé au travail, exige un diplôme, et impose une formation spécifique financée par l'employeur, sauf au service des gens de mer.
Encadre les missions de l'infirmier de santé au travail, exige un diplôme, et impose une formation spécifique financée par l'employeur, sauf au service des gens de mer.
Article 35 Ouvre l'équipe pluridisciplinaire aux auxiliaires médicaux compétents en santé au travail et permet au médecin du travail de déléguer certaines missions à ses membres qualifiés.
Ouvre l'équipe pluridisciplinaire aux auxiliaires médicaux compétents en santé au travail et permet au médecin du travail de déléguer certaines missions à ses membres qualifiés.
Article 36 Crée au sein du conseil d'orientation des conditions de travail un comité national de prévention et de santé au travail participant à l'élaboration du plan santé au travail.
Crée au sein du conseil d'orientation des conditions de travail un comité national de prévention et de santé au travail participant à l'élaboration du plan santé au travail.
Article 37 Définit la composition et les missions du comité régional de prévention et de santé au travail, chargé notamment des orientations du plan régional santé au travail.
Définit la composition et les missions du comité régional de prévention et de santé au travail, chargé notamment des orientations du plan régional santé au travail.
Article 38 Permet aux associations régionales paritaires du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de fusionner avec elle, par délibération de leur assemblée générale.
Permet aux associations régionales paritaires du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de fusionner avec elle, par délibération de leur assemblée générale.
Article 39 Fixe à 5 jours minimum la formation en santé et sécurité au premier mandat et en permet le financement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Fixe à 5 jours minimum la formation en santé et sécurité au premier mandat et en permet le financement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 40 Fixe au 31 mars 2022, sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur de la loi et la fin des mandats des administrateurs des services de santé au travail interentreprises.
Fixe au 31 mars 2022, sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur de la loi et la fin des mandats des administrateurs des services de santé au travail interentreprises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.