Avenant à l'assurance chômage (transposition)

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-06-02. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 353 pour, 114 contre, 37 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte, adopté définitivement le 2 juin 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), transpose dans la loi l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage conclu par les partenaires sociaux. Son article unique modifie l'article L.5422-2 du code du travail en y ajoutant la référence au 2° du I de l'article L.5422-1, qui vise la rupture conventionnelle individuelle. Il abaisse la durée maximale d'indemnisation pour les personnes ayant quitté leur emploi par rupture conventionnelle. En métropole, deux paliers remplacent les précédents : 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 18 mois et jusqu'à 27 mois auparavant (22 à 22,5 mois pour la tranche 55-56 ans selon les sources). Outre-mer hors Mayotte, la durée retenue serait de 20 mois (à confirmer sur le texte consolidé). Le texte a été adopté sans modification par rapport à l'accord des partenaires socia…

Adopté le 2 juin 2026 : 353 voix pour, 114 contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il présente le texte comme le fruit du dialogue social et d'une négociation entre les organisations qui représentent les salariés et les entreprises, cite la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, le Medef, la CPME et l'U2P, et soutient que le compromis n'est pas l'effacement des convictions mais la preuve que la démocratie peut fonctionner. la source
• Pour : Organisations signataires de l'avenant (côté syndical CFDT, CFTC, FO ; côté patronal Medef, CPME, U2P) : L'avenant n° 3 du 25 février 2026 a été signé, côté syndical, par la CFDT, FO et la CFTC, et par l'ensemble des organisations patronales, le Medef, la CPME et l'U2P. Le projet de loi se borne à lui donner une base légale, condition de son agrément. la source
• Contre : UGICT-CGT : Critique un avenant qui fait reposer les économies sur les seuls salariés, évalue l'économie attendue à 700 à 940 M€, soit plus du double de l'objectif de 400 M€ fixé dans la négociation, conteste le diagnostic sur le déficit de l'Unédic (12 Md€ de manque à gagner sur 2023-2026 faute de compensation des exonérations mises en place en 2018, dette héritée du Covid encore élevée, prévisions financiè… la source
• Contre : Groupes La France insoumise-NFP, Écologiste et Social, Gauche démocrate et républicaine (GDR) et une partie des Socialistes : Ont voté contre le texte (39 contre pour LFI-NFP, 13 pour Écologiste et Social, 4 pour GDR, 2 pour les Socialistes au scrutin n° 6902 du 26 mai 2026) ; ce sont GDR, Écologiste et LFI-NFP qui avaient porté les amendements de suppression ayant fait rejeter le texte en première lecture le 16 avril 2026 (77 voix contre 32). la source