Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Monnet GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’assurance chômage, cet amendement supprime l’article unique du projet de loi, qui modulait la durée d’indemnisation selon le motif de rupture du contrat de travail, notamment en cas de rupture conventionnelle.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie une disposition du code du travail en ajoutant une précision à une règle existante concernant l’assurance chômage. Il précise que certaines catégories de travailleurs, définies par une référence législative spécifique, sont soumises à des conditions d’attribution des droits liés à l’assurance chômage. Cette modification vise à aligner la réglementation française sur un accord international récent, sans changer les principes généraux de la protection sociale. Elle ne modifie pas les seuils ou les modalités d’attribution des prestations, mais ajuste la qualification juridique de certains cas.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Moduler la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle Adopté
L'article unique complète le code du travail (article L. 5422-2) pour autoriser les règles d'assurance chômage à prévoir une durée d'indemnisation différente lorsque la fin du contrat résulte d'une rupture conventionnelle individuelle, et non d'un licenciement.
Texte définitivement adopté le 2 juin 2026, non encore promulgué à la mi-juin 2026.
- Rendre possible l'agrément de l'avenant des partenaires sociaux Adopté
L'avenant n° 3 du 25 février 2026 fixe la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (en métropole), des durées inférieures au droit commun. Sans cette base légale, l'avenant ne pouvait pas être agréé par l'État.
Texte définitivement adopté le 2 juin 2026, non encore promulgué à la mi-juin 2026.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 53 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme le président de mon groupe, Stéphane Peu, je veux vous dire tout le mal que nous pensons de ce projet de loi. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que le texte n’était pas parfait. Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la remise en cause constante des modes de gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, sept réformes de l’assurance chômage ont accru la précarité des privés d’emploi et fragilisé, mécaniquement, la situation de l’ensemble des travailleurs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Plusieurs fois cette semaine, nous avons eu l’occasion dans cet hémicycle de souligner l’importance du dialogue social dans le processus de fabrication de la loi, en particulier lorsqu’on touche aux questions sociales. »
« Je suis honoré d’en être le rapporteur pour la commission des affaires sociales et je me réjouis que celle-ci l’ait adopté conforme la semaine dernière, dans le strict respect de l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti à la demande du gouvernement. »
« Nous entamons la discussion d’un projet de loi qui présente à mes yeux deux vertus : il est issu d’une négociation réussie entre les partenaires sociaux et il permet des économies substantielles pour notre régime de protection sociale. Ces deux faits réunis constituent une vraie satisfaction. »
« Grande braderie sur les seniors, ce soir, en Macronie ! Vous nous soumettez un projet de révision de l’assurance chômage qui va couper l’indemnisation de centaines de milliers de chômeurs. On a l’habitude, mais on ne s’y fait jamais ! »
« Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Les 500 000 ruptures annuelles représentent désormais près de 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage. »
« En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. »
« Notre groupe s’oppose à la transposition législative de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. Nous ne prenons pas cette décision à la légère. »
« Nous examinons un projet de loi adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, qui vise à transposer l’avenant n o 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. »
« Le 16 mars 2017, en pleine campagne, un candidat à l’élection présidentielle déclarait devant les syndicats : « Je veux reprendre ma part de responsabilité sur le chômage, sur la formation continue, parce qu’ils ne sont pas à déléguer aux partenaires sociaux. »
« Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant n o 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. »