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Avenant à l'assurance chômage (transposition)

Le texte

L'essentiel

Le texte, adopté définitivement le 2 juin 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), transpose dans la loi l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage conclu par les partenaires sociaux. Son article unique modifie l'article L.5422-2 du code du travail en y ajoutant la référence au 2° du I de l'article L.5422-1, qui vise la rupture conventionnelle individuelle. Il abaisse la durée maximale d'indemnisation pour les personnes ayant quitté leur emploi par rupture conventionnelle. En métropole, deux paliers remplacent les précédents : 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 18 mois et jusqu'à 27 mois auparavant (22 à 22,5 mois pour la tranche 55-56 ans selon les sources). Outre-mer hors Mayotte, la durée retenue serait de 20 mois (à confirmer sur le texte consolidé). Le texte a été adopté sans modification par rapport à l'accord des partenaires sociaux, en deuxième lecture au Sénat (18 mai 2026) puis à l'Assemblée (26 mai, vote solennel le 2 juin 2026).

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 2 juin 2026 : 353 voix pour, 114 contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 2 juin 2026, adopté.

  • Assurance chômageLe texte porte sur l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage.
  • Code du travailIl complète la deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail.
  • RenvoiL’ajout vise les personnes qui relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1.

Objectif affiché et moyens Indemnisation chômage après rupture conventionnelle

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage » (intitulé du texte)

Selon le Gouvernement, il s'agit de permettre l'agrément de l'avenant n° 3 négocié par les partenaires sociaux, qui module à la baisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Moduler la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle Adopté

    L'article unique complète le code du travail (article L. 5422-2) pour autoriser les règles d'assurance chômage à prévoir une durée d'indemnisation différente lorsque la fin du contrat résulte d'une rupture conventionnelle individuelle, et non d'un licenciement.

    Texte définitivement adopté le 2 juin 2026, non encore promulgué à la mi-juin 2026.

  • Rendre possible l'agrément de l'avenant des partenaires sociaux Adopté

    L'avenant n° 3 du 25 février 2026 fixe la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (en métropole), des durées inférieures au droit commun. Sans cette base légale, l'avenant ne pouvait pas être agréé par l'État.

    Texte définitivement adopté le 2 juin 2026, non encore promulgué à la mi-juin 2026.

Projet de loi du Gouvernement donnant une base légale à une mesure négociée par les partenaires sociaux (avenant n° 3 du 25 février 2026). Parcours heurté : l'Assemblée a rejeté le texte en première lecture le 16 avril 2026 (article unique supprimé par amendements), le Sénat l'a rétabli, puis l'Assemblée l'a définitivement adopté en deuxième lecture le 2 juin 2026. À la mi-juin 2026, la loi n'est pas encore promulguée.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 2 juin 2026La fiche du vote › Adopté 353 pour114 contre37 abstentions

5 scrutins en séance sur ce texte : 3 adoptés, 2 rejetés. Le vote d'article.

Article unique adopté, 186-60
Tous les votes du texte (5)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Il présente le texte comme le fruit du dialogue social et d'une négociation entre les organisations qui représentent les salariés et les entreprises, cite la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, le Medef, la CPME et l'U2P, et soutient que le compromis n'est pas l'effacement des convictions mais la preuve que la démocratie peut fonctionner.

Sébastien LecornuEPR
L'autre avis

L'avenant n° 3 du 25 février 2026 a été signé, côté syndical, par la CFDT, FO et la CFTC, et par l'ensemble des organisations patronales, le Medef, la CPME et l'U2P. Le projet de loi se borne à lui donner une base légale, condition de son agrément.

Organisations signataires de l'avenantcôté syndical CFDT, CFTC, FO ; côté patronal Medef, CPME, U2P
lire le passage ↗

Contre le texte

2 avis

Critique un avenant qui fait reposer les économies sur les seuls salariés, évalue l'économie attendue à 700 à 940 M€, soit plus du double de l'objectif de 400 M€ fixé dans la négociation, conteste le diagnostic sur le déficit de l'Unédic (12 Md€ de manque à gagner sur 2023-2026 faute de compensation des exonérations mises en place en 2018, dette héritée du Covid encore élevée, prévisions financières jugées trop optimistes) et propose des alternatives : cotisations patronales accrues sur l'indemnité de rupture conventionnelle selon la taille de l'entreprise, malus sur les secteurs qui en abusent, relèvement du plafond de cotisations sur les très hauts revenus.

UGICT-CGT
lire le passage ↗
L'autre avis

Ont voté contre le texte (39 contre pour LFI-NFP, 13 pour Écologiste et Social, 4 pour GDR, 2 pour les Socialistes au scrutin n° 6902 du 26 mai 2026) ; ce sont GDR, Écologiste et LFI-NFP qui avaient porté les amendements de suppression ayant fait rejeter le texte en première lecture le 16 avril 2026 (77 voix contre 32).

Réserves et nuances

1 réserve

Saisi le 10 mars 2026, a rendu son avis le 19 mars 2026 sans formuler de réserve ; a jugé que le texte ne se heurte à aucun autre obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel, en justifiant la différence de traitement par la situation différente des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle.

Conseil d'État
lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Le texte voté concerne la transposition d’un avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Ce projet de loi a été adopté lors d’un scrutin public solennel. Le vote a donné lieu à 353 voix pour, 114 contre et 37 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR et NI se sont prononcés en faveur du texte. Les groupes LFI-NFP, ECOS, LIOT et GDR se sont opposés à l’adoption. Le groupe SOC a choisi l’abstention.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 25 mars 2026 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
  2. 1er avril 2026 1re lectureSénat Adopté
  3. 16 avril 2026 1re lectureAssemblée Rejeté
  4. 18 mai 2026 2e lectureSénat Modifié
  5. 2 juin 2026 2e lectureAssemblée Adopté
  6. 11 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-470

Approfondir

Les amendements

  • 157amendements déposés
  • 3adoptés
  • 60en commission des affaires sociales
  • 97en séance

Les articles les plus amendés

Article unique, 96 amendements, 3 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

157 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 97 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 53 Rejetés
  • 40 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 10 Retirés
  • 11 Irrecevables (article 40)
  • 38 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 96 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
  • n° AS1 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Yannick Monnet GDR Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Océane Godard SOC Rejeté scrutin public Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
  • n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
  • n° 2 Mme Karine Lebon GDR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
  • n° AS3 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° 3 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° 3 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° AS4 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
  • n° 4 M. Hendrik Davi EcoS Retiré Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
  • n° 4 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
  • n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS5 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° 5 M. Hendrik Davi EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat…
  • n° AS6 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
  • n° 6 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
  • n° AS7 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS7 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
  • n° 7 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
  • n° 7 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du…
  • n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS8 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
  • n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans. »
  • n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
  • n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq…
  • n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
  • n° AS11 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
  • n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant…
  • n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est…
  • n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant…
  • n° 12 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est deux…
  • n° 12 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l'alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant…
  • n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du…
  • n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l'alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant…
  • n° 14 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit cinq fois supérieur au montant du…
  • n° AS15 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant…
  • n° 15 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit quatre fois supérieur au montant du…
  • n° AS16 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° 16 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° AS17 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
  • n° AS17 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
  • n° 17 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
  • n° AS18 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS18 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 100 salariés, ».
  • n° AS19 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS19 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».
  • n° 19 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».
  • n° AS20 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS20 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 20 salariés, ».
  • n° AS21 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
  • n° 21 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 10 salariés, ».
  • n° AS22 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. »
  • n° AS22 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 22 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de…
  • n° 23 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche…
  • n° 23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté I. - Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La première phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est complétée par…
  • n° 24 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche…
  • n° 24 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche…
  • n° AS25 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche…
  • n° 25 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche…
  • n° AS26 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 26 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche…
  • n° AS27 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 27 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS28 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS29 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS30 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
  • n° AS31 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS32 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° AS33 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er…
  • n° 34 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er…
  • n° 35 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er…
  • n° 36 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er…
  • n° 37 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 38 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 50 (Rect) Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 5422-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la…
  • n° 73 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable
Titre 31 amendements
  • n° 15 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou…
  • n° 16 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».
  • n° 17 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une…
  • n° 18 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « portant transposition d’un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleurs privés d’emploi ».
  • n° 19 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
  • n° 20 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».
  • n° 21 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».
  • n° 22 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire les coûts pour l’Assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle…
  • n° AS27 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture…
  • n° AS28 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance…
  • n° AS29 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
  • n° AS30 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».
  • n° 53 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou…
  • n° 54 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».
  • n° 55 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de la cause de…
  • n° 56 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».
  • n° 57 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire les coûts pour l’Assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle…
  • n° 58 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à diminuer la durée d’indemnisation des salariés après une rupture conventionnelle ».
  • n° 59 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une…
  • n° 60 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « portant transposition d’un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleurs privés d’emploi ».
  • n° 61 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
  • n° 62 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».
  • n° 63 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
  • n° 64 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».
  • n° 65 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de la cause de…
  • n° 66 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 67 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 69 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à paupériser les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle ».
  • n° 70 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à amoindrir les chances des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle de retrouver un…
  • n° 71 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à affaiblir la rupture conventionnelle protectrice pour les salariés ».
  • n° 72 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à paupériser les séniors ayant signé une rupture conventionnelle ».
Après l'article UNIQUE 30 amendements
  • n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS24 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 28 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 40 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 68 M. Erwan Balanant DEM Retiré L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (3)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 2 juin 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires sociales, rapporteur·e

Thibault BazinDR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article unique Permet que la durée d'indemnisation chômage tienne aussi compte de ce que le contrat de travail a été rompu conventionnellement. La deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code d u travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ».

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