Déposé le : 3 avril 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 8 avril 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et des conséquences des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, sur les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Mme Ségolène Amiot LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017. En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d’affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi. En France métropolitaine : - la durée d’indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte comporte un article unique. Il complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail par les mots « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Son intitulé rattache cette modification à l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 30 amendements

n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS24 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 28 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 40 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 68 M. Erwan Balanant DEM Retiré L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2619P0D1N000023.