Déposé le : 13 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnes mentionnées à l’article L7121-2 du code du travail. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Erwan Balanant DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur. Comme illustré par la commission d'enquête, les acteurssont particulièrement exposés aux violences sexuelles. C'est pourquoi il devient indispensable de pouvoir rendre éligibles au CDD de nouveaux métiers, tels que les coordinateurs d'intimité qui permettent d'assurer une coordination entre les professionnels sur le…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi modifie une disposition du code du travail en ajoutant une précision à une règle existante concernant l’assurance chômage. Il précise que certaines catégories de travailleurs, définies par une référence législative spécifique, sont soumises à des conditions d’attribution des droits liés à l’assurance chômage. Cette modification vise à aligner la réglementation française sur un accord international récent, sans changer les principes généraux de la protection sociale. Elle ne modifie pas les seuils ou les modalités d’attribution des prestations, mais ajuste la qualification juridique de certains cas.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 30 amendements

n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS24 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 28 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 40 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 68 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000068.