Amendement n° 68 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnes mentionnées à l’article L7121-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur. Comme illustré par la commi… (extrait)