Amendement n° 28

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Ségolène Amiot LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi modifie une disposition du code du travail en ajoutant une précision à une règle existante concernant l’assurance chômage. Il précise que certaines catégories de travailleurs, définies par une référence législative spécifique, sont soumises à des conditions d’attribution des droits liés à l’assurance chômage. Cette modification vise à aligner la réglementation française sur un accord international récent, sans changer les principes généraux de la protection sociale. Elle ne modifie pas les seuils ou les modalités d’attribution des prestations, mais ajuste la qualification juridique de certains cas.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° AS24 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 40 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 68 M. Erwan Balanant DEM Retiré L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le…