Amendement n° AS21

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Hadrien Clouet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte comporte un article unique. Il complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail par les mots « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Son intitulé rattache cette modification à l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° AS24 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 28 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 40 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 68 M. Erwan Balanant DEM Retiré L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le…