Déposé le : 13 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 16 avril 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et de l’impact des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Ségolène Amiot LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017. En effet, les multiples réformes de l'assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d'affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation retour à l'emploi. En France métropolitaine : - la durée d'indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi modifie une disposition du code du travail en ajoutant une précision à une règle existante concernant l’assurance chômage. Il précise que certaines catégories de travailleurs, définies par une référence législative spécifique, sont soumises à des conditions d’attribution des droits liés à l’assurance chômage. Cette modification vise à aligner la réglementation française sur un accord international récent, sans changer les principes généraux de la protection sociale. Elle ne modifie pas les seuils ou les modalités d’attribution des prestations, mais ajuste la qualification juridique de certains cas.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 30 amendements

n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS24 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 28 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 68 M. Erwan Balanant DEM Retiré L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 40 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000040.